Finances locales - Taxe professionnelle : explication de texte sur le plafonnement
Une instruction relative au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (PVA) est parue au bulletin officiel des impôts du 30 mars 2007. S'agissant de la détermination de la participation des collectivités territoriales au financement du plafonnement, l'instruction rappelle que cette part est égale à la différence entre le montant total du PVA et la part prise en charge par l'Etat.
Le partage du financement du PVA est le suivant : l'Etat prend à sa charge le montant du dégrèvement à hauteur du taux de référence et les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre participent au financement à hauteur du montant du PVA induit par les augmentations de taux par rapport aux taux de référence. La comparaison est appréciée annuellement.
La participation des collectivités territoriales s'apprécie donc en fonction des évolutions de leur taux d'imposition. Ainsi, le montant à la charge de chaque collectivité est égal au produit des bases nettes imposables des entreprises installées sur leur territoire et ayant bénéficié au titre de l'année d'imposition du PVA par la différence, si elle est positive, entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence.
L'instruction rappelle toutefois que ce montant est diminué d'une fraction représentative des réductions et dégrèvements dont ont bénéficié les entreprises (à l'exception du dégrèvement prévu à l'article 1647 C du Code général des impôts et du crédit de taxe professionnelle prévu à l'article 1647 C sexies), puisque ces réductions et dégrèvements viennent réduire le montant du PVA finalement obtenu par les entreprises.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
Référence : Instruction 6 E-3-07 de la Direction générale des impôts, Bulletin officiel des impôts n° 48 du 30 mars 2007.
