Environnement - Surveillance de la qualité de l'air : un arrêté fournit un cadre actualisé
Avec la publication ce 22 avril d'un nouvel arrêté précisant les missions des principaux acteurs du dispositif, le cadre normatif de la surveillance de la qualité de l’air en France dispose désormais d'un référentiel à jour.
Un arrêté publié au Journal officiel ce 22 avril actualise le dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant. Au sein de cette politique publique, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) ont un rôle crucial à jouer à l’aide d’un réseau d’environ 650 stations de mesures réparties sur tout le territoire, principalement en zone urbaine.
L'arrêté fixe les missions qui leur sont confiées par l'Etat ainsi qu'aux deux autres principaux acteurs du dispositif, à savoir le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) - désigné comme organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air - et le consortium Prev'Air chargé de la plate-forme nationale de prévision et de cartographie de la qualité de l'air.
Il détermine également les prescriptions techniques applicables à la surveillance de la qualité de l'air pour les polluants réglementés mentionnés à l'annexe 1. En tant que laboratoire de référence dans le domaine de la qualité de l’air, le LCSQA a pour missions l’aide à l’application correcte du référentiel technique national ainsi que l’assurance de la qualité des mesures dans le respect des exigences des directives.
Suite à la parution fin août 2015 de la directive 2015/1480 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE, le cadre normatif de la surveillance de la qualité de l’air en France est rentré dans un régime de croisière, avec des textes de référence désormais à jour.
Nouveau zonage
Pour rappel, l'année 2016 a vu la parution du premier Plan National de la surveillance de la qualité de l’air (PNSQA) qui décrit la stratégie nationale de surveillance de la qualité de l’air sur la période 2016‐2021. Ce outil de planification a servi de référentiel au niveau régional pour chaque programme régional de surveillance de la qualité de l’air (PRSQA) des Aasqa "troisième version", suite à la réforme territoriale et à la nouvelle carte des régions entraînant la fusion des Aasqa concernées et la révision du zonage associé à la surveillance de la qualité de l’air. Ces évolutions se traduisent dans ce nouvel arrêté abrogeant l'arrêté du 21 octobre 2010 qui définissait jusqu'à présent les missions réglementaires des Aasqa.
Leur rôle est également clarifié s'agissant du processus de déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant réformé par la voie d'un arrêté ministériel du 7 avril 2016 (modifié par l'arrêté du 26 août 2016).
Quant au nouveau zonage pour la surveillance de la qualité de l'air ambiant, un arrêté publié le 30 décembre dernier, a d'ores et déjà fixé la liste des zones administratives de surveillance (ZAS), en précisant leur superficie, leur population, ainsi que la liste des communes les composant.
Pour le réseau ATMO France, réagissant pour Localtis à la publication du nouveau cadre normatif, ce nouvel arrêté "nonobstant quelques bémols", représente "une image fidèle" des besoins actuels pour la surveillance réglementaire de la qualité de l'air, mais "reste à conforter pour les Aasqua les moyens permettant d’y répondre dans la durée". Associée à différentes étapes de l'élaboration de ce texte, la fédération des Aasqa constate ainsi que "la liste des 'obligations' de ce texte s’est allongée sans que les subventions de l’Etat accordées aux Aasqa aient augmenté ces dernières années".
Référence: arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant, JO du 22 avril 2017, texte n° 10.
