Qualité de l'air - Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques en consultation
Instauré par la loi relative à la transition énergétique, le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa) est mis en consultation jusqu'au 27 avril sur le site du ministère de l'Environnement. Il comprend un décret qui fixe les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030, conformément aux objectifs européens, et un arrêté qui fixe les orientations et actions pour la période 2017-2021, dans tous les secteurs d'activités (industrie, transports, résidentiel tertiaire, agriculture).
Le ministère de l'Environnement vient de mettre en consultation, jusqu'au 27 avril prochain, le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa). Cet outil de déclinaison de la politique climat-air-énergie formalise la stratégie de l’Etat pour améliorer la qualité de l'air et répondre - "avec deux ans d'avance", relève le ministère - aux exigences de la directive 2016/2284 CE du 14 décembre 2016.
En réalité, le Prepa devait théoriquement être arrêté selon la loi de Transition énergétique "au plus tard le 30 juin 2016". Le précédent programme national de 2003 devait en tout état de cause être actualisé pour respecter les nouveaux plafonds fixés par la directive révisée. Avec la loi de Transition énergétique, l'option a été prise d'inscrire dans la loi l'existence des objectifs nationaux et du programme national - aujourd'hui prévu par un simple arrêté ministériel- afin de leur donner plus de visibilité.
Obligation réglementaire
Toutefois, la loi ne fixe pas les objectifs nationaux, ni n'adopte de plan national. Cet outil de planification repose sur un décret qui fixe les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030 conformément aux objectifs européens et un arrêté qui approuve le Prepa pour la période 2017-2021 et détermine des actions de réduction dans tous les secteurs (industrie, transports, résidentiel tertiaire, agriculture).
Au-delà de l'obligation réglementaire voulue par les autorités, le Prepa a donc vocation à être un programme d'actions pour la réduction des émissions de polluants. Il se nourrit également des plans locaux existants - notamment des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) et des plans de protection de l’atmosphère (PPA) - pour lesquels il propose de soutenir l'engagement des collectivités. Les mesures de gestion du trafic routier ont par exemple été retenues à partir de l’examen de sources telles que les PPA, le Plan particules, les SRCAE et le Plan d’urgence pour la qualité de l’air (PUQA). Le PREPA traite des polluants atmosphériques gazeux dans l’air ambiant (SO2, NOx, COVNM, NH3) et particulaires (PM2,5 et PM10). En revanche, il n’est pas envisagé qu’il traite du méthane pourtant pris en compte dans le Paquet air présenté par la Commission européenne.
Pour sélectionner les mesures sectorielles les plus pertinentes, le plan s’appuie sur l’étude "aide à la décision pour l’élaboration du Prepa" réalisée par le groupement CITEPA /INERIS/AJBD et Energies Demain entre 2015 et 2016.
Mesures sectorielles
Sur cette base ont été identifiées des mesures dans tous les secteurs d’activités en évaluant leur potentiel de réduction et leur efficacité, leur coût, leur impact sur la qualité de l’air, leur bénéfice sanitaire, leur faisabilité sociétale et leur besoin de levier juridique. Pour le transport routier notamment, le Prepa repose ainsi principalement sur l'analyse des mesures de réduction des émissions de polluants déjà engagées récemment (restriction de circulation en cas de dépassement des seuils d’alerte, limitation de l’accès aux centres villes, renouvellement des flottes publiques, etc.) qui donneront des impacts dans les années à venir. L'évaluation ex-ante trace ainsi un scénario tendanciel qui se distingue de la part de réduction correspondant aux mesures additionnelles spécifiquement adoptées par le futur Prepa (augmentation des taxes de carburant, par exemple). Des mesures incitatives sur les transports partagés (covoiturage et auto-partage) et l'utilisation des modes de déplacement doux y trouvent également leur place (indemnités kilométriques, nouveau plan d’action mobilités actives).
Sur le volet bâtiment, le choix a été fait de centrer l’analyse sur quelques mesures majeures sur le sujet, susceptibles d’avoir un impact significatif, selon un découpage par type de parc (existant/construction neuve, privé/public). D'autres leviers identifiés sont transversaux et proposent en particulier de travailler sur l'amélioration des connaissances et la lisibilité des dispositifs (à l'exemple du programme PRIMEQUAL). Le Prepa recense naturellement des actions de mobilisation des territoires : plateforme recensant les bonnes pratiques, rédaction d'accords dans le cadre de la mise en œuvre des PPA, animation d’un réseau de villes concernées par des dépassements de normes etc.
Le dernier volet de mesures concerne le nerf de la guerre à savoir la pérennisation des financements en faveur de la qualité de l'air. Le Prepa prévoit de mobiliser 100 millions d’euros de crédits d’intervention supplémentaires par an.
L’objectif fixé en 2020 par le projet de décret Prepa, est déjà atteint en 2014 pour le SO2, les COVNM et les PM2,5. Pour tous les autres polluants, de fortes réductions sont encore nécessaires en 2020, appelant des leviers additionnels. Mais le ministère se veut confiant : "la mise en œuvre du Prepa permettra de limiter très fortement les dépassements des valeurs limites dans l’air : ceux-ci sont réduits fortement dès 2020, et quasiment supprimés à horizon 2030". La concentration moyenne en particules fines baissera quant à elle "d’environ 20% d’ici 2030". Le Conseil national de l’air assurera le suivi -"au moins une fois par an"- de ce plan d'action à partir d'un tableau de bord interministériel précisant les modalités opérationnelles de mise en œuvre. Le Prepa fera également l'objet d’une évaluation d’ici 5 ans et sera alors révisé si nécessaire.
