Sports / Sécurité - Surveillance de baignade : pas d'obligation de recruter des titulaires du BNSSA à compétence spécifique
Pour assurer la surveillance des baignades, les maires n'ont pas l'obligation de recruter des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) assorti d'une compétence spécifique. Telle est la réponse du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports à une question écrite du député de la Sarthe, Dominique Le Mèner.
Dans sa requête, le parlementaire s'inquiétait des conséquences des arrêtés des 18 et 20 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à deux unités d'enseignement du BNSSA : surveillance et sauvetage aquatique (SSA) sur le littoral et surveillance et sauvetage aquatique (SSA) en eaux intérieures. Pour Dominique Le Mèner, ces nouvelles épreuves du BNSSA, diplôme qui permet d'exercer en tant que sauveteur, pourraient faire augmenter le coût de l'examen, qui varie entre 300 à 800 euros, ce qui aurait pour conséquence de pénaliser les collectivités qui "peinent parfois à recruter des sauveteurs aquatiques pour leurs lieux de baignades (…) tandis que beaucoup de jeunes souhaitent s'engager à travers l'obtention de ce brevet".
Dans sa réponse, le ministre précise que les seuls diplômes pouvant être réglementairement exigés pour assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées sont ceux prévus à l'article D 322-11 du Code du sport, au titre desquels figure le BNSSA. Quant aux unités d'enseignement SSA en eaux intérieures et SSA sur le littoral, elles ne sont que des compléments facultatifs répondant à une réalité de terrain qui "peuvent utilement compléter le BNSSA". En revanche, conclut le ministre, "en l'état actuel de la réglementation, elles ne peuvent pas être imposées à l'autorité de police compétente, afin de ne pas mettre les maires face à des difficultés de recrutement ou des obligations de formation onéreuses".
Jean Damien Lesay
