Soutien à l'investissement local, fonds vert : une circulaire fixe la doctrine de l'État pour 2025

La course aux dotations de l’État est lancée. Alors que le Comité des finances locales (CFL) vient de procéder à ses aritrages sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF - voir notre article de ce jour), les préfets viennent de recevoir la traditionnelle circulaire leur détaillant le cahier des charges pour l’attribution des dotations d'investissement - la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), de la dotation politique de la ville (DPV), du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et, pour la première fois, "dans une logique de simplification", du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ("fonds vert"). Soit 3,13 milliards d’euros au total : 2 milliards pour les dotations classiques (avec un taux d’avance pouvant aller jusqu’à 30%) et 1,15 milliard pour le fonds vert (avec un taux d’avance limité à 15%). Il s’agit de ne pas manquer le départ puisque, comme c’est la règle depuis 2023, 80% des subventions accordées au titre des DSIL, DETR, DSID et DPV doivent être notifiées d’ici le 30 juin.

Verdissement réaffirmé…

Les ministres signataires, François Rebsamen (Aménagement du territoire et Décentralisation) et Agnès Pannier-Runacher (Transition écologique), l’affirment, "la présente circulaire engage un rapprochement des différentes dotations et fonds de soutien à l’investissement local". Pour les préfets, les passages obligés restent nombreux, corsetant d’autant leur autonomie. Si l’an passé Dominique Faure, alors ministre chargée des collectivités territoriales, avait rejeté l’accusation, portée par l’Association des maires de France, du "fléchage" de ces crédits (voir notre article du 23 mai dernier), la circulaire infirme clairement la thèse. "La trajectoire de verdissement des dotations d’investissement se poursuit, avec une progression de l’objectif de soutien aux projets concourant à la transition écologique de 5 points de pourcentage pour la DSIL (35%), la DSID (30%), la DETR (25%) et le FNADT (15%)", indique la circulaire.

Autre preuve de ce fléchage : alors que la "fongibilité des crédits entre mesures [du fonds vert] reste la règle", une "enveloppe spécifique non fongible" sera cette année allouée "aux seuls EPCI dotés d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET)". Autre contrainte, comme l’an passé les projets concernant les quartiers prioritaires de la ville devront représenter "15% des crédits" du fonds vert. 

… avec l’accent mis sur l’adaptation au changement climatique et la sobriété foncière

"La transition écologique constitue l’axe prioritaire du soutien de l’État", martèlent les ministres. Et au sein de cet "axe prioritaire", "l’adaptation des territoires au changement climatique" – conformément aux engagements du plan national d’adaptation au changement climatique dévoilé en octobre dernier et dont la version définitive, post-consultation, doit être publiée le 10 mars – et "la préservation des ressources foncières" sont elles-mêmes prioritaires. 

S’agissant de l’adaptation, l’accent est mis sur la prévention des inondations – priorité affirmée du fonds vert 2025 – et, outre-mer, sur la protection contre les vents cycloniques. Côté sobriété foncière, les préfets sont encouragés à recycler les friches – autre priorité affichée du fonds vert 2025 –, en favorisant "les projets économiques et industriels (à l’exclusion de toute activité logistique ou commerciale) et à la production de logements".  

Fonds vert : ce qui entre et ce qui sort

C’est l’une des nouveautés, l’aide aux maires bâtisseurs – "sans étalement urbain" et ciblant "en premier lieu les logements sociaux" – fait son entrée au sein du fond vert. Sur la pointe des pieds toutefois, car elle "sera plafonnée" – mais l’instruction ne précise pas à quelle hauteur. Autres mesures introduites dans ce fonds, le "soutien à la transition et à la planification écologiques des activités et des espaces maritimes et littoraux" d’une part, et les "aménagements cyclables" – avec une attention particulière en l’espèce "aux territoires ruraux" – d’autre part.

À l’inverse, la modernisation de l’éclairage public n'est définitivement plus éligible au fonds vert. En la matière, les préfets sont invités à encourager "les collectivités qui le peuvent" à mobiliser notamment les prêts, ces opérations "pouvant trouver rapidement un équilibre économique". Cette réorientation n'est en réalité pas nouvelle : l'an dernier, une circulaire d'avril était venue recentrer les priorités listées quelques mois plus tôt et avait déjà préconisé le recours à d'autres financements pour les projets liés à l'éclairage public (voir notre article du 22 avril 2024). Le tri à la source des biodéchets prend progressivement le même chemin : le soutien devra être réservé aux seules collectivités "dans l’incapacité de trouver d’autres modes de financement adaptés" ou aux dossiers non traités déposés en 2023 et 2024. Il en va de même pour la rénovation énergétique des établissements scolaires, qui devra être assurée "prioritairement par la DSIL et la DETR", mais aussi par la DSID et la DPV, les préfets devant pour autant continuer de veiller "à l’ambition écologique des projets" (concrètement, respect de l’objectif d’économie d’énergie induite de 40% et prise en compte du confort d’été).

L’action Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux à la baisse ?

Si plus généralement, la circulaire invite à "un soutien continu à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux", les préfets sont néanmoins invités à "mobiliser en priorité les solutions de prêts et d’avances proposés par la Caisse des Dépôts dans le cadre du programme EduRénov’" (voir notre article du 9 septembre dernier) ou d’autres, comme le programme Actee (voir notre article du 9 juillet dernier), "par rapport aux subventions". Il est en outre rappelé que les dotations de soutien à l’investissement ne doivent plus financer l’installation de panneaux photovoltaïques hors situation d’autoconsommation.

L’attention des préfets est néanmoins attirée sur la nécessité de "prioriser les projets de mise en accessibilité des bâtiments publics", l’une des "priorités communes" à toutes les dotations hors fonds vert. Parmi ces cibles transversales figurent également la rénovation et la mise en sécurité du patrimoine cultuel "dont les collectivités sont propriétaires" ainsi que la sécurité et la résilience des systèmes d’information de ces dernières. Mais aussi les projets structurants des services d’incendie et de secours (les "pactes capacitaires") et le traitement des eaux résiduaires urbaines (dont les exigences vont être prochainement renforcées avec la révision de la directive les concernant).

Dotation par dotation, il est notamment demandé aux préfets de concentrer l’attribution de la DETR aux communes classées comme "bourgs ruraux", "à habitat dispersé" ou "très dispersé" (et il leur est rappelé que les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR les trois années suivant leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création) ou encore, pour la politique de la ville, de prioriser les opérations contribuant à l’achèvement du dédoublement des classes de grande section des écoles situées en zone REP et REP+.

Simplification et pluriannualité

Les objectifs de simplification des démarches – pour les collectivités – et de pluriannualité affichés l’an passé (voir notre article du 23 mai 2024 et celui du 5 juin) sont par ailleurs réaffirmés. Le guichet unique DETR/DSIL sur la plateforme Démarches simplifiées mis en oeuvre l'an passé (voir notre article du 6 septembre 2023) est ainsi reconduit pour 2025 et 2026 et l’examen d’une demande de fonds vert pourra s’appuyer sur des pièces déjà fournies dans une demande de DETR ou de DSIL (et réciproquement). 

Les préfets sont invités à donner aux collectivités une visibilité pluriannuelle sur le soutien de l’État, notamment via "la contractualisation". Ils devront ainsi faire en sorte que les crédits attribués contribuent "au financement des projets de territoire définis dans les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), des actions inscrites dans les contrats de plan État-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) ainsi que dans les pactes de développement territoriaux". Dotations et fonds qui "ne doivent pas pour autant être réservés aux seules opérations inscrites dans ces contrats".

Les préfets devront en outre être "attentifs à ce que les projets financés s’inscrivent en soutien des politiques et programmes d’appui portés par le gouvernement : Action cœur de ville, Petites Villes de France, France ruralité, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux / Nouveaux liens, avenir Montagnes". Le tout en respectant "strictement" trois règles intangibles : une participation minimale du maître d’ouvrage au financement du projet (20% des financements apportées par des personnes publiques), étant souligné que le droit de dérogation reconnu au préfet n’est ici "pas mobilisable" ; un plafond de cumul des aides égal à 80%, auquel s’ajoutent "des interdictions spécifiques de cumul". 

Enfin, "le recours aux crédits européens sera systématiquement recherché", l’amélioration du "taux de retour de la France sur ces fonds" (jugé trop faible – voir notre article de ce 4 mars) constituant une autre "priorité du gouvernement" (voir notre article du 13 février dernier).