Solidarité à la source : le préremplissage des déclarations de ressources sur les rails

Nouvelle étape dans le chantier de la réforme de la solidarité à la source. Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, le décret n°2024-693 organise l’expérimentation du préremplissage des déclarations trimestrielles de ressources à destination des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité. Cette nouvelle procédure sera expérimentée dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée, du 1^er octobre 2024 au 1^er mars 2025, selon un arrêté paru le 8 juillet.

Le décret autorise la saisie, par les caisses d’allocations familiales, des données contenues dans les déclarations sociales nominatives envoyées par les employeurs aux Urssaf, et où figurent déjà, depuis l’an dernier et en cas d’activité professionnelle des bénéficiaires, les montants nets sociaux servant au calcul du RSA et de la prime d’activité. Par ailleurs, il "prévoit les adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation, notamment la modification de la période de référence des revenus pris en compte". Cette période de référence est décalée d’un mois, sur les mois M-2 à M-4, à la place de M-1à M-3, afin d’éviter "l’instabilité du dernier mois" comme l’expliquait le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales en janvier dernier (lire notre article). 

Le décret précise enfin que l'expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation par un comité d'évaluation qui sera remis "aux ministres chargés de la solidarité nationale et de la sécurité sociale". Avant la dissolution, la date prévue pour la généralisation de cette mesure, destinée à réduire les erreurs de calculs, "stabiliser" les droits des allocataires et réduire le non-recours, était fixée au premier trimestre 2025.