Finances locales - Solidarité entre les départements : 559 millions d'euros en 2014 pour les départements les plus fragiles
Les départements éligibles au fonds de solidarité mis en place, cette année seulement, par l'article 78 de la loi de finances pour 2014, devaient recevoir le 20 août dernier leurs premiers versements. D'autres attributions suivront le 20 de chaque mois, ainsi que l'indique une instruction du ministère de l'Intérieur datée du 12 août 2014.
Ce fonds de 559 millions d'euros est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35% sur les bases des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 par les départements. Il vise à réduire les importantes inégalités existant entre les départements quant au paiement des allocations individuelles de solidarité (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap et revenu de solidarité active). L'insuffisance de la compensation accordée par l'Etat pour le financement de ces dépenses pose en effet des difficultés plus ou moins grandes selon la situation des départements.
Le fonds a été conçu pour venir en aide aux départements les plus fragiles. 70% du fonds, soit 391 millions d'euros, vont bénéficier en effet à la moitié des départements qui peinent le plus à faire face à la problématique du "reste à charge" en matière d'allocations individuelles de solidarité. Il est par ailleurs tenu compte du niveau de richesse de la collectivité départementale d'une part, et de la population d'autre part. Les départements qui se situent au-dessus d'un certain seuil de richesse n'ont pas droit à l'enveloppe de 391 millions d'euros. Les 30% restants du fonds (167 millions d'euros) sont également destinés aux départements qui se situent en dessous de ce seuil d'aisance financière.
En outre, le fonds profite aux départements dont les recettes liées aux transactions immobilières sont limitées. Ceux dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est compris entre 1,1 fois et 1,4 fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, bénéficient d'une attribution réduite de moitié. Les départements se situant au-delà de 1,4 peuvent d'emblée faire une croix sur les versements du fonds.
Référence : Instruction relative à la mise en oeuvre de l'article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales créant un fonds de solidarité en faveur des départements pour 2014.
