Social : formulaires RSA "pré-remplis"... et tarif plancher de l'aide à domicile revalorisé
Le ministre Jean-Christophe Combe a indiqué aux Echos qu'en attendant la "solidarité à la source" pour le RSA, les bénéficiaires de l'allocation recevront dès 2024 des "formulaires pré-remplis". Dans la même interview, il a fait savoir que le tarif plancher pour les services d'aide à domicile passeront l'an prochain de 22 à 23 euros. Des amendements au PLFSS ont en effet été déposés en ce sens. Les départements n'apprécient guère de l'avoir découvert "par voie de presse".
© @JCCOMBE / Jean-Christophe Combe cet été visitant un service d'aide à domicile
Les caisses d'allocations familiales "enverront automatiquement des formulaires pré-remplis" pour les demandes de RSA et de prime d'activité "à partir de 2024", première étape du projet de "solidarité à la source" destiné à lutter contre le non-recours aux aides, selon le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe.
Comme c'est déjà le cas pour la déclaration fiscale, des formulaires pré-remplis seront envoyés "pour les demandes qui concernent le RSA, la prime d'activité ou autre", précisant, "en fonction de leur situation connue, les prestations auxquelles ces personnes ont droit", indique le ministre dans un entretien aux Echos publié ce mercredi 19 octobre.
"Il faudra toujours en faire la demande, mais ce sera beaucoup plus simple. Cela réduira le non-recours lié à la méconnaissance des droits, mais aussi les fraudes et les indus", explique-t-il, rappelant que "la dernière étape, d'ici à la fin du quinquennat, consistera à harmoniser les bases de calcul des ressources qui servent à calculer les droits, afin de rendre notre système plus incitatif à la reprise d'activité".
Il a indiqué par ailleurs que le gouvernement "soutiendrait" un amendement parlementaire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoyant d'"indexer sur l'inflation à l'avenir" le tarif plancher des services d'aide à domicile. "Nous allons revaloriser le tarif plancher des services d'aide à domicile. Celui-ci a été introduit cette année, à 22 euros. Nous proposons de le faire passer à 23 euros en 2023 pour tenir compte de l'inflation. Un amendement parlementaire transpartisan prévoit en outre de l'indexer sur l'inflation à l'avenir", a-t-il exposé.
Les départements pas consultés
Plus précisément, on observe qu'une série d'amendements plus ou moins identiques ont été déposés (insertion d'un nouvel article après l'article 33) et que le gouvernement a déposé le sien le 17 octobre. Celui-ci prévoit que "pour ne pas impacter le reste à charge des bénéficiaires, le gouvernement s’engage pour 2023 à relever par voie réglementaire le tarif plancher de 22 à 23 euros par heure" et que "pour 2024, il est proposé via d’aligner la règle d’indexation sur celle de la majoration tierce personne". "Celle-ci est révisée chaque 1er janvier, en tenant compte de l’inflation passée", est-il précisé.
Comme on pouvait s'y attendre, les départements ont peu apprécié d'apprendre la revalorisation du tarif plancher de l'aide à domicile "par voie de presse". A quelques jours de ses assises, à l'issue desquelles il a été convenu d'un "agenda de travail commun" avec le gouvernement (voir notre article), Départements de France (DF) s'étonne de cette annonce "non concertée" et qui ne figure pas dans cet agenda. "Si les départements ne contestent pas la nécessité de prendre en compte les conséquences de l’inflation sur ces tarifs planchers, ils dénoncent en revanche la méthode qui consiste à appliquer d’autorité cette mesure", écrit DF dans un communiqué, rappelant que les ressources des départements ne sont pas, elles indexées sur l'inflation...
On rappellera toutefois que la réforme du financement des services à domicile ayant conduit à l'actuel tarif de 22 euros s'est accompagnée pour les départements d'une compensation des surcoûts induits (décret du 28 avril 2022, voir notre article). De même, d'ailleurs, que le "bonus qualité" permettant sous certaines conditions de porter le financement à 25 euros l'heure d'intervention fait lui aussi l'objet d'une compensation par la CNSA du coût de cette dotation. Reste à savoir si l'évolution du montant de ces compensations tiendra compte de la revalorisation envisagée.
L'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental répond en partie à la question : c'est dans le cadre du "comité des financeurs" qui doit se réunir en octobre pour assurer le suivi des engagements de la branche autonomie et des départements que seront "déterminées les modalités de compensation par l’Etat de l’indexation de ce tarif plancher".
