Etablissements médico-sociaux et aide à domicile : décrets en série

• Revalorisations et aide aux départements

Un décret paru le 29 avril est comme prévu venu apporter une revalorisation, sous la forme d'une prime de 183 euros nets mensuels, aux agents territoriaux et autres professionnels chargés de l’accompagnement des publics fragiles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les services départementaux d'action sociale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (voir notre article). Un épisode de plus s'inscrivant dans le cadre du Ségur de la santé… ou, plus précisément, des "oubliés du Ségur".

Les mesures en faveur des professionnels du secteur médico-social ayant évidemment un coût pour les départements, deux décrets également parus le 29 avril concernent l'aide qui leur est versée à ce titre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, comme prévu par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Le premier détermine les modalités du versement de l’aide de la CNSA aux départements pour compenser le coût du complément de traitement indiciaire ou d’une revalorisation équivalente dans le secteur privé et pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées qui relèvent de la compétence tarifaire des départements.

Le second modifie un décret de septembre dernier (voir notre article de septembre) qui mettait en place l'aide de la CNSA aux départements pour le financement des revalorisations salariales prévues pour les services d'accompagnement et d'aide à domicile (Saad). Il  précise que, dans le secteur privé, l’aide de la CNSA aux départements est destinée à prendre en charge 50% des coûts liés aux revalorisations salariales issues d’accords collectifs à destination des personnels exerçant dans les structures d’aide et d’accompagnement à domicile. Il élargit en outre le bénéfice du dispositif de compensation aux Saad relevant de la fonction publique territoriale, ce qui permettra aux départements de financer, avec une aide de 50% de la CNSA, la revalorisation de 183 euros net pour les aides à domicile des CCAS et CIAS.
Le gouvernement a précisé à l'occasion de la publication de ce texte que le budget pérenne de 200 millions d'euros par an prévu par la LFSS "a vocation à être abondé lors des prochaines lois financières pour être ajusté aux charges nouvelles réelles pour la CNSA, liées d’une part aux revalorisations salariales dans les Saad associatifs non lucratifs et d’autre part à la possibilité ouverte également aux Saad des CCAS et CIAS de revaloriser leurs aides à domicile".

• Le "bonus qualité" de l'aide à domicile

Un troisième décret du 28 avril, également en application de la LFSS, concerne lui aussi des versements de la CNSA. Mais porte cette fois sur la "dotation complémentaire" dont bénéficieront certains Saad de la part des départements, et sur la compensation aux départements accordée à ce titre par la CNSA.

Rappelons que la récente réforme du financement des services à domicile prévoit un tarif plancher afin d'assurer de limiter les écarts entre départements, tarif fixé à 22 euros par heure d'intervention. Le gouvernement a en outre souhaité instaurer un "bonus qualité" de 3 euros, qui peut donc porter le financement à 25 euros l'heure d'intervention. Cette dotation complémentaire sera accordée, à partir du 1er septembre 2022, aux services autonomie en contrepartie d'un engagement à "mettre en œuvre des actions améliorant le service rendu à l’usager" (accompagnement des publics le soir ou le week-end, actions en faveur de la qualité de vie au travail pour les salariés, actions visant à lutter contre l’isolement des personnes accompagnées et à soulager les aidants…) dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé entre le département et le service.

Le décret vient préciser les modalités d'attribution et de versement de cette dotation complémentaire par les conseils départementaux. Et définir les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la CNSA du coût de cette dotation. Et c'est ce même décret qui définit les règles de calcul et de versement aux départements du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'instauration d'un montant horaire minimal (les 22 euros).

• Transparence financière des Ehpad

Suite à l'affaire Orpea, le gouvernement avait présenté début mars un plan sur le contrôle des Ehpad et la transparence auprès des résidents et de leurs familles. L'un des décrets du 28 avril vient à ce titre fixer de nouvelles obligations en matière de transparence financière et budgétaire.

Il rend tout d'abord obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial "aux fins de retracer l'utilisation des dotations publiques, d'établir le cas échéant les marges réalisées et les flux financiers existant entre l'organisme gestionnaire et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qu'il gère". Pour les établissements publics, "le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels annexes". Le décret fixe à cinq ans le délai de rejet des dépenses "qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement".

Il renforce par ailleurs l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en Ehpad mais aussi dans les documents individuels de prise en charge par un Saad. Ainsi, le contrat de séjour doit, pour les Ehpad, comprendre notamment "la liste des prestations relatives à l'hébergement relevant du socle de prestations" ainsi que "les prestations délivrées ou proposées à l'ensemble des personnes accueillies et ne relevant pas du socle ou de la liste des prestations minimales, ainsi que les prestations d'hébergement facultatives auxquelles le résident souscrit". Le décret complète d'ailleurs les prestations minimales obligatoires en Ehpad et rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs en vue de les rendre publics : composition du plateau technique, profil des chambres, nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement, présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur, partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination.

Enfin, le décret précise les règles de facturation par les Ehpad en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident, et par les services à domicile pour certains frais annexes.

• Evaluation des ESSMS : quels organismes évaluateurs ?

Un décret paru le 27 avril était venu modifier le "rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux" (voir notre article). Un décret publié deux jours plus tard définit quant à lui les modalités d'accréditation, par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout organisme européen équivalent, des organismes ayant vocation à réaliser cette évaluation des ESSMS.