PME - Small Business Act : Paris espère un "accord politique" d'ici la fin de l'année

Le "Small Business Act" proposé par Bruxelles le 25 juin dernier est sur les rails. Les vingt-sept  ministres de la compétitivité réunis sur la campus d'HEC à Jouy-en-Josas (Yvelines), vendredi 18 juillet, ont donné le coup d'envoi des négociations. "Je suis heureux de constater un large consensus sur la nécessité de mettre en place des mesures concrètes pour les PME", a déclaré Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat au Commerce, qui présidait ce conseil de la compétitivité informel où était examiné le projet de règlement de la Commission européenne. La France espère ainsi parvenir à un accord politique au terme de sa présidence de l'Union européenne, lors du Conseil de la compétitivité des 1er et 2 décembre prochains, puis au Conseil européen des 11 et 12 décembre. Mais pour l'heure, Paris a dû ravaler sa principale ambition, celle d'instaurer des quotas pour les PME dans l'attribution des marchés publics, sur  la base du modèle américain créé en 1953. Une idée refusée par Bruxelles qui propose une sorte de  "code de bonne conduite". En Europe, "42% des marchés publics sont attribués à des PME, en y ajoutant la sous-traitance, on atteint les 60%, les PME n'ont pas besoin de quotas", a tranché Günter Verheugen, vice-président de la Commission européenne, chargé des entreprises. Un point de vue partagé par de nombreux Etats membres et qu'il sera difficile de faire changer. Hervé Novelli a toutefois pu se consoler avec le vote cette semaine de la loi de modernisation de l'économie qui prévoit de réserver une partie des marchés publics aux PME innovantes, "à titre expérimental et pour une durée de cinq ans" (article 7).
Le projet de SBA européen propose plutôt de faciliter l'environnement des 23 millions de PME européennes en réduisant les délais de paiement ou en facilitant l'accès aux financements. La Banque européenne d'investissement (BEI) s'est dite prête à étudier "des formes de microcrédit ou des financements mezzanine", a indiqué Hervé Novelli. Autre proposition de Bruxelles : créer un statut de "société privée européenne" qui fonctionnera dans tous les pays de façon uniforme. Il permettra à une PME d'installer une filiale dans n'importe lequel des Etats membres. Autant de mesures qui, selon le secrétaire d'Etat, ont obtenu une "quasi unanimité" de la part des Vingt-Sept.

Michel Tendil