Commande publique - Le Sénat confirme la possiblité pour les acheteurs publics de réserver une partie de leurs marchés aux PME innovantes

L'article 7 de la loi sur la modernisation de l'économie (LME), destiné à favoriser l'accès des PME innovantes à la commande publique a été adopté vendredi dernier par le Sénat.
Ce texte autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics à réserver l'accès d'une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques lancés sous forme de marchés à procédure adaptée (Mapa), aux seules PME innovantes ou à défaut de leur accorder un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.
Les sénateurs sont néanmoins revenus sur les modalités de calcul du pourcentage de marchés pouvant être réservés à ces sociétés. La rédaction initiale du projet de loi a été privilégiée puisque l'article voté par les sénateurs stipule que le montant total des marchés pouvant être réservés au cours d'une année "ne peut excéder 15% du montant annuel moyen des Mapa  technologiques" conclus au cours des trois années précédentes. Lors du vote devant l'Assemblée nationale, les députés avaient en revanche souhaités élargir cette possibilité en prévoyant que ce même pourcentage de marchés réservés soit calculé sur "le montant annuel total  des Mapa technologiques".
Autre précision, ce nouveau dispositif sera également applicable "aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi".
Le gouvernement souhaite par ailleurs que ce Small Business Act expérimental soit considéré comme une simple mesure incitative. Le projet de loi ne prévoit donc aucune mesure coercitive et les collectivités sont parfaitement libres de réserver ou non une partie de leurs marchés technologiques aux PME innovantes.

Apasp