Urbanisme - Simplification du droit : le Sénat a rétabli les dispositions sur les entrées de villes

Le Sénat a adopté en seconde lecture le 29 mars la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit sans modifier les dispositions relatives aux entrées de villes qui avaient été rétablies dans le texte par sa commission des lois le 9 mars après avoir été supprimées par les députés suite à deux amendements du gouvernement. Il a donc voté l'article 83 AA, issu d'un amendement en commission de Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret), qui  vise à "l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères" en rendant obligatoire la réalisation d'un plan d'aménagement des entrées de villes. Cette disposition reprend en fait l'article 1er d'une proposition de loi sur les entrées de villes que le Sénat avait adoptée le 10 décembre 2009. Selon l'article 83 AA, l'amélioration de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes serait ainsi intégrée aux objectifs des documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales) et le préfet pourrait empêcher l'entrée en vigueur des plans locaux d'urbanisme lorsque ces derniers contiennent des dispositions "incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère" au niveau des entrées de ville. Les députés avaient justifié la suppression de cet article par le fait que le dispositif qu'il prévoyait était satisfait par l'article 14 de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2.
Les sénateurs ont aussi rétabli l'article 83 AB qui trouve lui aussi son origine dans la proposition de loi sur les entrées de villes votée en décembre 2009. Il vise à étendre les possibilités d'interdiction des constructions et installations autour des axes routiers. Les schémas de cohérence territoriale (Scot) pourraient ainsi interdire les constructions ou installations dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de toutes les routes et non plus seulement des autoroutes, routes express et déviations au sens du Code de la voirie routière. Etienne Blanc (UMP, Ain), rapporteur de la commission des lois à l'Assemblée nationale, avait justifié la suppression de cet article par les députés au motif que "les dispositions du droit existant permettent d'atteindre de manière plus opportune ce même objectif de mise en valeur des entrées de villes".