Commande publique - Simplification des marchés publics en faveur des PME : Bercy sollicite l'avis des acheteurs sur le projet de décret
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a lancé le 12 mars une consultation publique en vue de la préparation d'un décret portant sur des mesures de simplification des marchés publics pour les petites et moyennes entreprises (PME). Issues des nouvelles directives européennes Marchés publics et Concessions, ces mesures seront transposées de façon accélérée en droit français (voir notamment notre article du 13 mars), conformément aux volontés du programme de simplification en faveur des entreprises décidé par le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 17 juillet 2013.
La première mesure de simplification prévue par le projet de décret concernera la limitation des exigences des acheteurs publics "en termes de capacités économiques et financières exigibles des candidats". Les acheteurs publics ne pourront exiger d'un candidat à l'attribution d'un marché que des "niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché", prévoit le projet de décret. Concrètement, le chiffre d'affaires demandé ne pourra plus dorénavant être supérieur au double de la valeur estimée du marché, sauf cas particuliers liés par exemple à la nature des travaux, services ou fournitures. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur devra indiquer dans les documents de marché ou le rapport de présentation les raisons justifiant cette entorse.
Un deuxième ensemble de mesures vise à simplifier de manière efficace la constitution du dossier de candidature des opérateurs économiques à l'attribution d'un marché public. Les entreprises pourront substituer à certains justificatifs des déclarations sur l'honneur, notamment grâce à la généralisation du document unique de marché européen (Dume). Il est annoncé que ce dernier sera fixé par un "règlement européen d'exécution d'ici le mois de juillet 2014, date prévisionnelle du décret". De plus, les entreprises candidates n'auront plus à fournir des documents déjà présentés au cours d'un précédent marché et demeurant valables ou ceux accessibles en ligne gratuitement et directement par les acheteurs publics. Toutefois, le projet précise que l'obligation pour les acheteurs de se procurer eux-mêmes les documents justificatifs lorsque ceux-ci sont à leur disposition "ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisation de moyens électroniques de communication sera obligatoire". La vérification des déclarations sur l'honneur devra "obligatoirement être effectuée au plus tard, avant l'attribution du marché pour les procédures ouvertes, et avant l'envoi des lettres de consultation ou d'invitation à participer au dialogue" pour les procédures limitées à un nombre maximum de candidats.
Enfin, le projet de décret prévoit de transposer le nouveau dispositif européen du partenariat d'innovation. Celui-ci a pour ambition de favoriser le développement de l'innovation dans le cadre des marchés publics et de résoudre les difficultés liées aux actuels marchés de recherche et de développement. Les partenariats d'innovation concerneront en effet les marchés publics ayant pour objet la recherche et le développement ainsi que "l'acquisition de fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés", explique le futur décret.
Les intéressés ont jusqu'au 11 avril 2014 inclus pour faire part de leurs remarques sur le projet de décret à l'adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr
L'Apasp
Références : projet de décret ; fiche de présentation du projet de décret.
