Services à la personne : la circulaire est mise à jour

En novembre 2023, était publié le nouveau cahier des charges relatif à l’agrément des services à la personne (SAP) intervenant auprès de publics fragiles. Alors ministre en charge des PME, Olivia Grégoire annonçait l’ouverture de ces activités d’accompagnement à des organismes opérant par le biais d’une plateforme (sans local physique), en contrepartie d’exigences renforcées en matière de sécurité (voir notre article). Le nouveau cahier des charges est entré en vigueur au 1^er janvier 2024.   

Publiée le 10 janvier 2025, la nouvelle circulaire(Lien sortant, nouvelle fenêtre) dédiée aux services à la personne prend en compte ces évolutions et détaille les modalités d’application de cet agrément en fonction des activités et du mode d’intervention (mode mandataire, mise à disposition et mode prestataire). Elle annule et remplace la précédente circulaire qui datait de 2019.   

Cinq activités concernées par l’agrément et/ou l’autorisation du département 

Deux activités sont ainsi soumises à agrément quel que soit le mode d’intervention : 

• la garde à domicile d’enfants de moins de trois ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ; 

• l’accompagnement de ces enfants (moins de trois ans et moins de 18 ans en situation de handicap) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile. 

Pour la garde d’enfants en situation de handicap, l’autorisation du département est nécessaire "lorsque l’intervention de l’organisme a pour objet le soutien à domicile et la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice de la vie quotidienne" (aide aux repas, à la toilette, au lever et au coucher). 

Trois autres activités relèvent de l’agrément si elles sont exercées en mode mandataire et sont sous le régime de l’autorisation du département (dans le cadre d’un appel à projets, depuis le 1^er janvier 2023) si elles sont exercées en mode prestataire : 

• l’assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ; 

• la prestation de conduite du véhicule personnel de ces dernières ; 

• l’accompagnement de ces dernières dans leurs déplacements en dehors de leur domicile. 

Sont par ailleurs définies les activités des 21 autres SAP non soumises à agrément et relevant du champ de la déclaration (garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, soutien scolaire, entretien de la maison, travaux de jardinage, préparation de repas, etc.) Toutefois, si les travaux ménagers s’inscrivent dans un plan d’aide à des personnes âgées ou handicapées, "le recours à un organisme de services à la personne autorisé est obligatoire". 

Il est également rappelé que la procédure de déclaration, ouvrant droit à des avantages fiscaux et sociaux, "concerne aussi bien les activités nécessitant un agrément préalable ou une autorisation que les activités qui peuvent s’exercer librement". 

Les petites entreprises de SAP autorisées à avoir une autre activité "accessoire"

La circulaire intègre également la réforme portant sur la condition d’activité exclusive, issue de la loi de finances pour 2024 et s’appliquant au 1^er janvier 2025. Désormais dispensés de respecter cette condition d’activité exclusive, les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de SAP pourront se livrer à d’autres activités hors SAP "à titre accessoire" (le chiffre d’affaires de ces dernières ne pouvant dépasser 30% du total). Une comptabilité séparée doit être mise en place pour distinguer les deux types d’activité. 

L’objectif est "d’améliorer [les] conditions de revenus et [la] viabilité économique" de ces petites entreprises, selon la circulaire. Il est rappelé que cette dérogation à la condition d’activité exclusive vise par ailleurs à permettre à d’autres organismes de "poursuivre ou de développer des activités de services à la personne dans une logique de complémentarité avec leur vocation première". Sont notamment concernés, pour les activités d’aide à domicile, les communes et les EPCI, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), les associations intermédiaires, les régies de quartier, des organismes type centre social ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale et les organismes gestionnaires d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.