Enseignement primaire - Service minimum d'accueil : suspension de certaines actions contentieuses
"L'Etat mettra fin aux actions contentieuses engagées à l'encontre des petites communes qui n'ont pas pu mettre en oeuvre, compte tenu des contraintes qui leur sont propres, le service d'accueil le 20 novembre dernier, mais qui sont prêtes à faire tous leurs efforts pour appliquer la loi", annonce le ministère de l'Education nationale à la suite de la rencontre, le 2 décembre, entre Xavier Darcos et Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France. En fait, selon l'AMF, cet "assouplissement" concernerait également les communes moyennes ou grandes empêchées pour des raisons matérielles et humaines "ponctuelles". "En revanche, l'Etat maintiendra les actions contentieuses pour les communes qui ont manifesté explicitement leur intention de ne pas appliquer la loi républicaine", précise le communiqué du ministère de l'Education.
La suspension des procédures est un premier geste, reste le problème de l'applicabilité de cette loi. Le communique indique que "l'Etat aidera les communes et, notamment, les plus petites d'entre elles". Il s'agit d'abord de les aider "à constituer la liste 'vivier' des personnes susceptibles d'être mobilisées par les communes pour assurer ce service d'accueil". Au dernier Salon des maires, le 28 novembre, les élus ont beaucoup insisté sur les risques pour la sécurité des enfants. En effet la loi ne prévoit pas de taux d'encadrement minimum ni de qualifications requises (voir la circulaire de mise en oeuvre de la loi). Le second point notifié par le ministère vise à "dimensionner correctement le service d'accueil par une meilleure prévision du nombre des enseignants grévistes et du nombre d'enfants à accueillir les jours de grève". En clôture du congrès, Nicolas Sarkozy avait déclaré : "On ne peut pas demander les mêmes obligations au maire d'une commune rurale qui n'a même pas parmi ses collaborateurs un titulaire du Bafa et (...) au maire d'une ville d'un ou deux millions d'habitants." Les maires des grandes villes de France n'ont pas tardé à réagir. Michel Destot, président de leur association (AMGVF), "regrette vivement que le chef de l'Etat ait tenté d'opposer les maires des communes rurales, qui selon lui seraient 'de bonne foi', aux maires des grandes villes, politisés et sectaires. [...] Nous ne souhaitons pas remettre en cause le respect de la loi. Nous voulons être entendus sur les conditions d'application du droit d'accueil qui ne sont, en l'état, absolument pas réalisables dans nos villes", a-t-il précisé, le 2 décembre. Ce même jour, les maires ruraux de France ont souhaité "être pleinement associés à la réflexion qui doit s'engager sur la modification du dispositif". Le service minimum d'accueil devrait faire l'objet d'une évaluation "prochaine", indique-t-on au ministère, avec, pour l'heure, la seule AMF.
Catherine Ficat
