Transports - Service minimum : accord de branche signé dans les transports urbains en régions

Alors que la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier, l'UTP (Union des transports publics) a annoncé le 3 janvier que l'accord de branche dans les réseaux urbains hors Ile-de-France avait été signé par quatre syndicats du secteur. La CFDT et la CFTC ont été les premières à parapher ce texte, le 18 décembre dernier, suivies de l'UNSA et de la CFE-CGC le 3 janvier. Seules FO, qui a refusé de participer aux négociations, et la CGT, premier syndicat de la branche, n'ont pas signé l'accord mais la CGT a indiqué qu'elle ne s'y "opposerait pas".
Ce texte, qui a aussi été élaboré avec le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) va servir de base de négociations aux accords-cadres dans les entreprises pour structurer les procédures de prévention des conflits et de gestion du service en cas de grève. Si les négociations achoppent dans les entreprises, l'accord de branche servira de cadre de référence. Sans ce type d'accord, c'est un décret - non encore publié - qui devait fixer les règles en cas de conflit.
L'accord conclu par l'UTP, qui fédère 170 entreprises de transport urbain (42.000 salariés au total) a adopté les mesures nouvelles prévues par la loi sur "la déclaration individuelle obligatoire, 48 heures avant la grève" et le "vote à bulletin secret après 8 jours de conflit". Il prévoit aussi la création "d'un observatoire paritaire du dialogue social et de la négociation collective" et "d'un fonds de financement du dialogue social de branche", alimenté par une contribution annuelle fixée à 0,1% de la masse salariale brute totale des entreprises du secteur.
Si le processus de mise en oeuvre de la loi est bien avancé dans les transports urbains de province, les négociations à la RATP et à la SNCF ont été prolongées en janvier, voire en février prochain.
Pour les transports ferroviaires régionaux, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, affirmait le 15 décembre dernier qu'à cette date, la moitié des régions avaient "assumé leur responsabilité en fixant leurs priorités de dessertes" et que pour celles qui ne le feraient pas, il avait demandé aux préfets de définir eux-mêmes les dessertes prioritaires. Mais du côté des régions, on entend laisser à la SNCF l'organisation du service minimum. "Ce n'est pas aux régions de définir elles-mêmes des plans de transport, le fonctionnement de la SNCF leur échappant et les cheminots ne relevant pas d'elles", a souligné Martin Malvy, président du conseil régional de Midi-Pyrénées lors du congrès de l'Association des régions de France (ARF) le 5 décembre dernier à Strasbourg. D'ailleurs, "dans de nombreuses régions, les conventions en cours avec la SNCF prévoient déjà la mise en oeuvre d'un service minimum en cas de difficulté", a-t-il ajouté.

Anne Lenormand avec AFP