Finances locales - Selon la DGCL, une DGF locale contribuerait - un peu - à réduire les inégalités entre territoires
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a présenté le 7 juillet au groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) dédié à la réforme des concours financiers de l'Etat des simulations portant sur la création d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite "locale".
La mission parlementaire chargée par le Premier ministre de faire des propositions sur la réforme de la DGF avait recommandé début mai d'étudier la mise en œuvre de cette solution, qui prend en compte la généralisation de l'intercommunalité à tout le territoire. Mais la proposition avait suscité un tollé, l'Association des maires de France la qualifiant même de "point de blocage".
L'Assemblée des communautés de France (ADCF) a accueilli avec satisfaction la présentation des simulations par la DGCL. L'administration de l'Etat a ainsi entendu l'appel lancé par l'association présidée par Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d'agglomération d'Orléans. Dans un courrier adressé le 28 mai dernier au président du CFL, il avait dit tout le mal qu'il pensait de la décision d'exclure a priori toute étude permettant de connaître les effets de la mise en place d'une DGF locale (voir notre article du 4 juin).
"C'est un bon début : les principes fondateurs de la DGF locale sont posés", s'est réjouie Claire Delpech, responsable finances à l'ADCF. Interrogée par Localtis, elle a toutefois jugé ces premières simulations "insuffisamment éclairantes" et a donc estimé nécessaire d'aller plus loin.
Réduction des inégalités
La DGCL a mis à l'étude une territorialisation de la dotation forfaitaire des communes (soit la part la plus importante de la DGF). Cette dotation serait répartie entre les ensembles intercommunaux en fonction de critères calculés à leur échelle. Principale conclusion : les écarts entre les montants de dotation forfaitaire perçus par les territoires seraient réduits de plus de 10%, sauf pour les territoires de moins de 10.000 habitants. Claire Delpech n'est pas surprise : ce résultat est la conséquence logique d'une répartition qui se limite à quelque 2.200 territoires, au lieu de 36.600 communes.
Mais l'étude met l'accent sur des "points de vigilance". En utilisant des critères définis au niveau du territoire, "des communes pauvres dans des territoires riches peuvent être pénalisés par une territorialisation de la DGF". Ce phénomène a été déjà constaté après la mise en place du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), premier dispositif fonctionnant à partir de critères agrégés à l'échelon intercommunal.
La fin des communes ?
Autre faiblesse mise en avant par l'administration d'Etat : "En laissant des marges de manoeuvre à l'échelon local (en particulier à l'organe délibérant de l'EPCI), la territorialisation de la DGF pourrait aboutir à ce que des communes minoritaires se voient imposer des répartitions internes qui leur sont très défavorables". Claire Delpech reconnaît qu'il faudrait "éviter l'instauration d'une tutelle d'une collectivité sur une autre". Cette situation pourrait conduire à ce qu'une commune soit dessaisie de ses ressources. Pour empêcher cela, "il faut des règles de droit commun protégeant les communes", indique la spécialiste des finances locales. Toutefois, ajoute-t-elle, il ne faut pas non plus que les règles de majorité conditionnant la possibilité pour les territoires de définir la clé de répartition de la DGF soient "inapplicables".
A l'Association des petites villes de France (APVF), on ne partage pas cet avis : un transfert de la dotation forfaitaire des communes à l'intercommunalité n'est envisageable que s'il fait l'unanimité au niveau local. Imposer par la loi la DGF locale à toutes les intercommunalités serait "inacceptable". La mise en place du dispositif conduirait à remettre en cause les communes. Or, pour l'APVF, "l'intercommunalité doit rester un outil à leur service".
Une majorité d'élus locaux membres du CFL partagent ce point de vue. Autant dire que l'instauration de la DGF locale ne devrait pas faire partie des recommandations que le CFL adoptera le 16 juillet prochain.
