Sécurité civile : deux nouveaux décrets d’application de la loi Matras publiés

Deux nouveaux décrets d’application de loi "visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels", dite Matras (voir notre article du 26 novembre 2021), viennent d’être publiés au Journal officiel.

Référents mixité/lutte contre les discriminations et sûreté/sécurité des Sdis

Le premier décret précise les modalités de désignation et les missions du référent mixité/lutte contre les discriminations d’une part, et du référent sûreté/sécurité d’autre part, dans les services d’incendie et de secours (Sdis), tous deux introduits par l’article 56 de la loi Matras.

Le texte dispose que ces deux référents sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil d’administration du Sdis, après un appel à candidatures adressé aux sapeurs-pompiers professionnels et aux autres agents du Sdis. Leur désignation, ainsi que les informations permettant de se mettre en rapport avec eux, sont portées, "par tout moyen", à la connaissance des agents et sapeurs-pompiers volontaires. La latitude conférée aux préfet et président du Sdis est grande, puisqu’ils fixent à la fois la durée du mandat de ces référents et la quotité de temps de travail que ces derniers consacrent à ces attributions. Le décret prévoit par ailleurs que le Sdis leur assure un accès aux formations adaptées en fonction de leurs missions et de leur profil.

Ces deux référents ont tous deux pour mission, dans leur domaine d’intervention respectifs – principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de la diversité et lutte contre les discriminations pour l’un, information et gestion des risques d’agressions dont les agents peuvent être victimes dans l’exercice de leurs missions pour l’autre – d’informer et de mener des actions de sensibilisation des agents et sapeurs-pompiers volontaires, et d’assurer le suivi de ces formations. Ils doivent également tous deux conduire un bilan de la situation et émettre le cas échéant des préconisations : le premier via la réalisation d’un état des lieux des politiques menées par le Sdis, mais aussi via la participation à l’élaboration du rapport social unique ; le second via un rapport annuel, remis au président du conseil d’administration du Sdis, recensant les agressions et les suites qui y ont été apportées.

Le référent mixité/lutte contre les discriminations doit également conseiller les agents, sapeurs-pompiers volontaires et services, aussi bien sur des questions générales que sur des situations individuelles en lien avec son domaine d’intervention. C’est naturellement lui qui est chargé de recueillir  et de traiter les signalements d’un agent ou d’un sapeur-pompier volontaire s’estimant victime, ou témoin, d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Le référent sûreté/sécurité doit pour sa part également organiser des actions de prévention de la radicalisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, échanger les informations utiles avec les services départementaux compétents en lien avec ses missions et assister les services de polices et de gendarmerie pour l’analyse de la sécurisation des sites du Sdis.

Les deux référents doivent enfin rendre compte de leurs missions devant la formation spécialisée du comité social territorial. Ils sont en outre associés à ses travaux. Ladite formation est pour sa part informée lorsque le mandat d’un référent prend fin de manière anticipée.

Modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Le second décret détaille les modalités d’organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, revus et élargis par la loi Matras (voir notre article précité) et précisés par un décret du 20 juin dernier (voir notre article du 22 juin).

Ces exercices "visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à évaluer les moyens communaux et intercommunaux". Ils associent les acteurs publics et privés "à tous les niveaux hiérarchiques" et "simulent des situations proches de la réalité au regard des risques présents sur le territoire". Ils définissent des "objectifs de préparation" de ces acteurs, mais aussi de la population, à des situations de crise. Population qui est associée, "dans la mesure du possible", à ces exercices, notamment par le déclenchement des dispositifs d’alerte, "précédé dans un délai raisonnable d’une information par tout vecteur de communication adapté", par l’association à une campagne d’information, par l’activation de la réserve communale de sécurité civile, et le cas échéant, la mobilisation des associations agrées de sécurité civile et des bénévoles pouvant se mettre à disposition des sinistrés, et même par la participation directe à l’exercice, en particulier les mesures de mise à l’abri ou d’évacuation. Et, une fois l’exercice terminé, par la participation à l’élaboration du retour d’expérience, dont chaque exercice doit faire l’objet, élaboré avec la participation de tous les acteurs associés.

Ces exercices peuvent être associés aux exercices départementaux. Et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont associés aux exercices de mise en œuvre du plan Orsec intéressant leur territoire (disposition déjà prévue dans la loi).

Le décret précise que la participation d’une commune à un exercice organisé par un EPCI propre répond à l’exigence de réalisation (tous les 5 ans au moins) d’un exercice pour cette commune. De même, un événement ayant entraîné la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde remplace l’exigence de réalisation d’un exercice. Il fait également l’objet d’un retour d’expérience.

Un nouveau directeur pour l’Ensosp

Relevons enfin que par décret du 9 décembre, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Grégory Allione, a été nommé directeur de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp), à compter du 1^er janvier prochain. Sa nomination avait été annoncée par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, lors du dernier congrès des pompiers à Nancy, (voir notre article du 26 septembre 2022). L’école est actuellement dirigée, ad interim, par le colonel hors classe Ludovic Inès, depuis le départ à la retraite à l’automne du contrôleur général Hervé Enard.