Sécheresse : les restrictions d’usage de l’eau des sites industriels en consultation

Un projet d’arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est actuellement soumis à consultation publique, et ce jusqu’au 13 juin. Il fait suite au plan "pour une gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau", présenté par Emmanuel Macron le 30 mars dernier. Le nombre de départements de France métropolitaine concernés par des mesures de restriction des usages de l'eau en raison de la sécheresse est beaucoup plus important qu'au printemps 2022. Selon les derniers chiffres du gouvernement, on en compte vingt contre huit à la même période l'an passé. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a également alerté dès la mi-avril sur le risque "avéré" de sécheresse estivale pour certaines régions. Les pluies de mars n'ont pas suffi à recharger les nappes phréatiques en France, dont 75% restent à des niveaux modérément bas ou très bas. 

"A ce jour, la réglementation applicable aux ICPE ne dispose pas d’un cadrage national propre à la gestion de l’eau en période de sécheresse", souligne le ministère de la Transition écologique dans la notice de consultation. L’objectif du projet d’arrêté ministériel est donc de proposer des éléments de réglementation nationale pour certaines catégories d’ICPE, sur lesquels les arrêtés préfectoraux pourront s’appuyer. Sont concernés les sites industriels relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d’eau total annuel "est supérieur à 10.000 mètres cubes" (à l’exception de ceux nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023). 

Quatre niveaux de restriction proportionnés à la gravité

Le texte précise "les niveaux de réduction à respecter sur les prélèvements ou sur la consommation nette en eau des installations, en fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur leur territoire d’implantation". Quatre paliers - associés à des mesures proportionnées - sont prévus : vigilance (sensibilisation accrue du personnel de l’établissement aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon une procédure écrite affichée sur site) ; alerte (réduction du prélèvement d’eau de 5%) ; alerte renforcée (réduction du prélèvement d’eau de 10%) ; et crise (réduction du prélèvement d’eau de 25%). Les réductions appliquées à un volume de référence sont atteintes "au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant", précise l’arrêté. Au stade d’alerte renforcée ou de crise, l’exploitant "transmet chaque semaine, à l’inspection des installations classées, les volumes d’eau prélevés et consommés sur les sept jours qui précèdent et les volumes prévisionnels pour les besoins de son installation pour les sept jours qui suivent", ajoute-t-il. 

Des exemptions pour certains secteurs 

L’arrêté fixe également des modalités d’exemption à ces restrictions "en fonction des secteurs d’activité, des économies d’usage de l’eau déjà réalisées et de la capacité de réutilisation des eaux au sein des installations". Sont notamment exclus les captages d’eau potable, ceux destinés aux établissements de santé, l’abreuvement des animaux, les installations de production d’électricité et d'énergie renouvelable ou encore le secteur des déchets. Idem pour les exploitants des établissements "ayant réduit leur prélèvement d’eau de plus de 15% depuis le 1er janvier 2018" et ceux "utilisant, par rapport à leur prélèvement d’eau, au moins 20% d’eaux réutilisées". 

Les arrêtés "locaux" pourront être plus contraignants

Ce texte s’applique sans préjudice des mesures de restrictions prévues par les arrêtés d’orientations de bassin, les arrêtés-cadres départementaux et inter-départementaux, ainsi que des arrêtés préfectoraux applicables aux ICPE. Ces arrêtés peuvent notamment fixer, lorsque le contexte local le justifie, toutes dispositions "plus contraignantes" que celles prévues par l'arrêté-cadre. Ces arrêtés pourront par ailleurs "être révisés afin de prendre en compte les dispositions du présent arrêté", indique le ministère.