Urbanisme - Sdrif : proposition de loi pour débloquer les projets des collectivités franciliennes
La sénatrice PS Nicole Bricq et ses collègues franciliens ont déposé une proposition de loi visant à "faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France".
Il s'agit en fait de dénouer l'imbroglio dans lequel se trouvent ces collectivités depuis que le Conseil d'Etat a rendu le 28 octobre 2010 un avis négatif à l'approbation du schéma directeur de la région (Sdrif) pour incompatibilité avec la loi sur le Grand Paris. Cet avis du Conseil d'Etat bloque en effet le lancement de nombreux projets des collectivités franciliennes (Triangle de Gonesse, Villages Nature en Seine-et-Marne, schéma de cohérence territoriale de Rambouillet, par exemple). Lors de la présentation le 26 janvier du protocole d'accord Etat-région sur le projet de transports "Grand Paris Express", il avait été indiqué que Etat et région souhaitaient conjointement qu'une disposition législative permette de "libérer les projets des collectivités territoriales et de l'Etat compatibles avec le projet de Sdrif adopté par le conseil régional et avec la loi du Grand Paris, jusqu'à l'approbation de la révision du Sdrif".
En l'état actuel des choses, le Code de l'urbanisme oblige les communes et leurs groupements à rendre les Scot, PLU et autres documents d'urbanisme locaux compatibles avec le Sdrif... qui est, donc, toujours en suspens. Formée d'un article unique, la proposition de loi prévoit par conséquent d'autoriser une "dérogation" permettant aux élus locaux de modifier ces documents d'urbanisme dès lors qu'ils respectent à la fois les prescriptions du projet de schéma directeur adopté par la région en septembre 2008 et le cadre de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Les préfets seront chargés de s'assurer que les projets de révision des Scot et des PLU qui appliqueront les dispositions du projet de Sdrif de 2008 "ne font pas obstacle" à la mise en oeuvre des contrats de développement territorial autour des futures gares du nouveau réseau de transport public du Grand Paris et du schéma d'ensemble de ce réseau.
La dérogation s'appliquera jusqu'à l'approbation de la révision du Sdrif. La proposition de Nicole Bricq devrait être discutée dans la niche du groupe PS, le 31 mars au Sénat. Dominique Braye a été désigné rapporteur du texte le 16 février. Un texte qui devrait théoriquement faire consensus, y compris du côté du gouvernement. Auditionné le 8 février par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale à propos du blocage actuel, Maurice Leroy, le ministre en charge du Grand Paris, avait en effet lui-même indiqué qu'une proposition de loi pourrait avant l'été "autoriser les communes à déroger au Sdrif actuel, qui date de 1994, dans le respect du Sdrif de 2008 et de la loi du Grand Paris". Selon lui, "cela peut passer par un article unique, ce n'est pas nécessairement très sorcier", avait-il prévu.
