Environnement - Schémas directeurs d'aménagement des eaux : le CGEDD dresse un bilan à mi-parcours
Alors que les schémas directeurs d'aménagement des eaux (Sdage) et les programmes de mesures (PDM) associés vont être révisés pour la période 2016-2021, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu public ce 13 mai un rapport s'appliquant à formuler des recommandations sur l'organisation du deuxième cycle de la directive-cadre sur l'eau (DCE) et des cycles suivants. Pour rappel, la DCE impose aux Etats membres le retour au bon état ou au bon potentiel de l'ensemble des masses d'eau présentes sur leur territoire, à l'horizon 2015, et organise la marche à suivre. Or, "les états des lieux montrent que le niveau d'ambition affiché dans les Sdage approuvés en 2009 ne sera certainement pas atteint", reconnaît la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, dans une instruction signée le 22 avril dernier relative à la mise à jour des Sdage et des PDM (lire notre article ci-contre). Pour le CGEDD, la probable non-atteinte en 2015 des objectifs que l'Etat s'est fixé doit être expliquée au regard du "contexte de l'élaboration des états des lieux de 2004, puis des Sdage de 2009 (2010-2015)". Les Sdage - et de ce fait le champ des PDM français - couvrent par ailleurs "des thématiques plus larges que les 'plans de gestion de district hydrographiques' prescrits par la directive", précise le rapport.
Recentrer le Sdage sur le respect de la DCE
Certaines des explications avancées pour ces non-atteintes au terme du premier cycle (données lacunaires, défauts méthodologiques justifiables lors d'un démarrage) ne pourront toutefois "plus être mises en avant au terme du deuxième cycle", alerte le CGEDD. Celui-ci recommande par conséquent "de ne pas établir un objectif global fixé a priori pour le deuxième cycle de la DCE que ce soit au niveau national ou de bassin". La mission estime par ailleurs nécessaire de "recentrer le Sdage sur le respect de la directive" dans la fixation des objectifs et la justification des dérogations, en s'assurant du caractère réaliste des objectifs retenus, "sans rechercher a priori l'atteinte de l'objectif fixé lors du cycle précédent". Une piste de réflexion envisageable serait de réduire strictement le Sdage au plan de gestion du district au sens de la DCE. Le Sdage comprendrait a minima deux parties, "l'une constituant le plan de gestion du district au sens de la DCE à laquelle le PDM pourrait être intégré, l'autre réunissant les autres orientations et dispositions du Sdage". Le rapport recommande en effet que le processus d'adoption du Sdage et du PDM soit unique, le PDM devenant une partie du Sdage, ses modifications éventuelles durant le cycle faisant l'objet d'une procédure plus simple que la révision du Sdage.
Définir le niveau pertinent de déclinaison des programmes
Autre maillon faible du dispositif, les programmes d'actions opérationnels territoriaux (PAOT), dont l'objet est de décliner les PDM dans chaque département. Le CGEDD recommande sur ce point d'indure les Paot dans la chaîne d'élaboration des Sdage-PDM. La mission préconise également de rechercher une association maximale des acteurs locaux dans l'élaboration du Plan de gestion-PDM-Paot, "même s'il peut en résulter une difficulté de mise en cohérence des propositions ainsi formulées localement". Pour ce faire, elle suggère pour l'élaboration du Paot, l'élargissement, de la mission interservices de l'Eau et de la Nature (Misen) au conseil général, le cas échéant au conseil régional, et à une représentation des commissions locales de l'eau (CLE) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et autres syndicats de collectivités. Le rapport recommande par ailleurs de rechercher une participation stratégique des régions à l'élaboration de la révision des Sdage et des PDM, articulée avec l'élaboration des contrats de projet Etat-Région (CPER) et des programmes européens Feder (fonds européen de développement régional) et Feader (fonds européen agricole de développement rural). La mission s'est enfin interrogée sur des évolutions envisageables dans l'intervention des agences ou des collectivités, notamment pour la gestion du grand cycle de l'eau. Plusieurs scénarios sont envisagés. L'un d'eux consiste à transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations - dévolue aux EPCI à fiscalité propre par la loi Mapam - à des EPTB, dans le respect des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) dont la mise en compatibilité avec le Sdage pourrait être simplifiée. Le CGEDD s'interroge toutefois sur la pertinence de cette option "pour la résorption des pollutions diffuses agricoles qui a un lien fort avec le service de production d'eau potable".
