Fonction publique territoriale - Santé et sécurité au travail : le train des mesures réglementaires se fait attendre
Le gouvernement poursuit ses consultations sur le projet de décret relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ce texte d'application de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social doit traduire dans les faits l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Après son examen, le 16 mars dernier, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), on pouvait penser qu'il paraîtrait sans tarder (notre article du 17 mars 2011). Or, le décret pourrait se faire encore attendre un certain temps, a laissé entendre une représentante de la direction générale des collectivités locales (DGCL), lors d'une table ronde organisée dans le cadre du congrès du Réseau des préventeurs et ergonomes des collectivités territoriales (Respect), le 7 octobre à Paris.
Certes, disposer du décret dès à présent serait préférable. Mais les propositions contenues dans l'accord de 2009, qu'ont signé le gouvernement et les syndicats, "constituent une mine très importante de réflexion", a relativisé, lors de la même table ronde, Pascale Cornu, l'une des responsables de l'Association nationale des directeurs des centres de gestion (ANDCDG). Une association dont un groupe de travail a déjà planché sur les adaptations concrètes nécessitées par les évolutions juridiques en cours concernant la sécurité et la santé des agents territoriaux.
Michel Rouland, chargé de développement du Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a souligné que le projet de décret va dans le bon sens en prévoyant la "professionnalisation" et la "montée en compétences" des agents chargés de missions de conseil et d'assistance dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). Il a souligné que le FNP partage cet objectif et tente d'œuvrer à sa réalisation, en s'appuyant sur les centres de gestion de la fonction publique territoriale et sur l'intercommunalité. A ce sujet, Michel Roulan a annoncé la mise en ligne, sur le site du FNP, d'une étude juridique sur la nomination des ACMO intercommunaux.
Généralisation du document unique
Elie Maroglou, responsable du service prévention et ergonomie de la ville de Lyon et président du réseau Respect a, pour sa part, déploré que les préventeurs et ergonomes ne soient reconnus ni par l'accord de novembre 2009, ni par le projet de décret en cours de consultation. "On a pourtant bien une réalité physique", a-t-il souligné.
Avec le décret est attendue une circulaire, en cours de validation, qui prévoit l'achèvement et la généralisation du document unique (DU) dans les collectivités. Il s'agit d'un état des lieux obligatoire des risques pour la santé et la sécurité des agents, qui est accompagné d'un certain nombre d'actions à mettre en œuvre par la collectivité. Par ailleurs, des groupes de travail continueront cet automne, sous l'égide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), à plancher sur la prévention des risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques. Le but : élaborer "des guides pratiques et des outils méthodologiques" à destination des employeurs publics.
Le dispositif réglementaire découlant de l'accord sur la santé et la sécurité au travail doit, enfin, être complété par un décret sur le suivi médical des substances chimiques présentant un effet cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ("CMR"), parmi lesquelles figure l'amiante. Ce texte, que le CSFPT examinera en séance plénière le 26 octobre, instaure un droit à un suivi médical post-professionnel pour l'ensemble des CMR.
