Tourisme / Logement - Sans attendre la loi Elan, les plateformes de location touristique passent un accord sur les 120 jours

Devançant le projet de loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et celui relatif à la lutte contre la fraude - qui contiennent tous deux des dispositions pour encadrer les plateformes d'intermédiation locative dans le secteur touristique (voir nos articles ci-dessous) -, ces dernières ont choisi de prendre l'initiative face aux critiques de plus en plus nombreuses dont elles sont l'objet. Il s'agit aussi de réagir aux initiatives de certaines grandes villes, comme Paris (voir notre article ci dessous du 16 avril 2018), qui ont choisi de passer à l'offensive sans attendre, elles non plus, la promulgation de ces lois.

Un engagement d'autorégulation de la profession

Le 6 juin, les plateformes, regroupées au sein de l'Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) - qui compte aussi dans ses rangs la Fédération nationale des offices de tourisme de France -, ont signé un engagement d'autorégulation de la profession. Pour bien solenniser la démarche, la signature a eu lieu en présence de Julien Denormandie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires. Celui-ci a insisté sur le fait que "c'est la première fois que les plateformes signent de tels engagements auprès de l'Etat".
Les plateformes signataires, dont Airbnb et Abritel, s'engagent notamment à mettre en place un dispositif automatique de blocage des annonces au-delà des 120 jours annuels de location. Plus précisément, le document prévoit que "les résidences principales pour lesquelles une limite à la mise en location de 120 jours par an existe, ne puissent être réservées au-delà", "à Paris et dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès" au parc résidentiel. La dernière partie de la phrase est importante, dans la mesure où les plateformes reconnaissent ainsi, pour la première fois officiellement, que la prolifération de leur activité finit par peser sur l'offre de logements locatifs pour les habitants des villes touristiques.

Eviter la migration d'une plateforme à l'autre

Ce système de blocage automatique, testé depuis le mois de janvier dans quatre arrondissements du centre de Paris, devrait être déployé avant la fin de 2018. D'après Emmanuel Marill, le directeur d'Airbnb France, "les résultats sont très encourageants. Le système étant moins intéressant pour eux, les spéculateurs ont quitté notre plateforme". Les signataires s'engagent donc à "mettre en place, en concertation avec les villes, dans les meilleurs délais", cet outil, "dès lors qu'elles en ont la possibilité".
Les plateformes prennent également un second engagement, sans lequel le premier serait très largement inefficace. Elles vérifieront en effet qu'un même propriétaire ne migre pas d'une plateforme à l'autre dès qu'il a atteint son quota annuel sur l'une d'entre elles. Dans le même temps, les signataires s'efforceront de repérer la présence de loueurs professionnels parmi les annonceurs.

Le vent du boulet...

Enfin un troisième engagement consiste à mieux distinguer, dès la mise en ligne de l'annonce, les résidences principales et les résidences secondaires. L'objectif est de repérer les résidences officiellement secondaires, mais acquises en réalité uniquement pour être mises en location sur les plateformes d'intermédiation touristique.
Ces engagements de l'UNPLV ne doivent rien à une soudaine conversion des plateformes. Outre la pression croissante des grandes collectivités et des villes touristiques, elles sont en effet soumises aussi à celle des parlementaires. Un amendement présenté en commission des affaires économiques prévoyait ainsi de ramener à 90 jours le seuil de 120 jours prévu par le projet de loi Elan, ce qui aurait mécaniquement réduit d'un quart les recettes des plateformes. Le gouvernement a obtenu que cet amendement ne soit pas adopté en commission, mais il pourrait revenir à tout moment, sur le projet de loi Elan comme sur un texte de loi de finances...

L'Assemblée adopte l'article 51 sur les plateformes touristiques
Dans le cadre de l'examen du projet de loi Elan, les députés ont adopté, le 8 juin, l'article 51 consacré aux locations meublées touristiques. Le texte officialise, comme attendu, le plafond annuel de 120 jours de location de l'habitation principale à des fins touristiques, "sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure". Cette limitation à 120 jours n'est toutefois pas automatique. Elle s'applique uniquement dans les communes mettant en œuvre la procédure de changement d'usage des locaux d'habitation et ayant initié une procédure de déclaration. Le texte fait également obligation au loueur de transmettre à sa commune - et sur la demande de cette dernière - le décompte des nuitées ayant fait l'objet d'une location touristique au cours de l'année précédente. Enfin et surtout, le texte durcit les sanctions en cas de non-respect de la réglementation, jusqu'à 10.000 euros pour les loueurs et 50.000 euros pour les plateformes.
Lors de la discussion de l'article, Julien Denormandie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, s'est félicité de l'existence des plateformes, qui permettent à certains de "mettre du beurre dans les épinards". Mais "il faut, en revanche, que les règles soient respectées", car "on n'est pas dans une loi de la jungle". A l'inverse, Eric Coquerel (LFI) a regretté que le texte n'aille "pas plus loin", notamment sur la durée de location, considérant qu'avec 120 jours, ces locations "restent concurrentielles des hôtels" et continueront à "mettre la pression sur les loyers dans les grandes villes". Pour sa part, Gilles Lurton (LR) a jugé que les dispositions de l'article 51 vont "dans le bon sens" même si "beaucoup d'améliorations sont encore nécessaires".
Comme en commission (cf. l'article supra), le gouvernement s'est opposé aux amendements réduisant la durée maximale de location touristique. Considérant que celle-ci est suffisante pour les propriétaires "occupants", il désigne maintenant comme cible les annonces proposant des logements qui ne sont "manifestement pas des résidences principales".
A noter : les députés ont adopté un amendement prévoyant que des agents municipaux pourront être assermentés pour contrôler l'activité des plateformes (ce qu'ils pouvaient déjà faire vis-à-vis des loueurs, mais qui risque d'être un peu plus compliqué dans le cas des plateformes).
J.-N.E.