Nuisances sonores - Riverains d'aérodromes : le taux d'aide à l'insonorisation porté à 100%
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, porte à 100% (dans la limite d'un montant plafond) le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes. La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a en effet institué une aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes. En application des articles L.571-14 à 16 du Code de l'environnement, cette aide est accordée aux riverains des douze principaux aéroports de France (1), lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore. Depuis 2005, elle est financée par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA - art. 1609 quatervicies A du Code général des impôts). Pour les locaux affectés au logement, l'aide variait jusqu'à lors de 80% à 100% du montant des prestations réellement exécutées, selon le revenu fiscal des bénéficiaires. En cas de demandes groupées, le taux de l'aide à l'insonorisation était d'ores et déjà de 100% pour les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique, mais de seulement 95% pour les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits. Or, ces frais résiduels "constituaient une charge pour le riverain, qui dans certains cas pouvait le conduire à renoncer à la totalité de l'aide faute d'être en mesure de financer les 5% à 20% restant à sa charge", relève le ministère de l'Ecologie dans un communiqué.
Ce rehaussement à 100% du taux d'aide financière à l'insonorisation s'inscrit dans le plan de lutte contre les nuisances sonores en Ile-de-France présenté le 10 novembre dernier par la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, dans le Val-d'Oise. Il constitue le premier volet d'un ensemble de mesures annoncé par la ministre à cette occasion. Pour bénéficier de ce taux, le demandeur devra recourir à une assistance à maîtrise d'ouvrage. Dès notification de la décision d'attribution de l'aide, il pourra de surcroît demander à recevoir 20% de son montant, en vue de verser des acomptes aux entreprises.
Cette mesure entrée en vigueur le 28 décembre dernier sera toutefois limitée dans le temps, afin d'inciter les riverains subissant des nuisances sonores aériennes à prendre rapidement la décision d'entreprendre des travaux d'insonorisation. Le taux de 100% n'est ainsi garanti par le décret que jusqu'au 31 décembre 2013. Au total, 70.000 logements sont potentiellement concernés sur les 150.000 éligibles, la moitié d'entre eux ayant déjà réalisé des travaux d'insonorisation.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, JO du 27 décembre 2011.
(1) Bâle-Mulhouse, Beauvais à partir de 2012, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Paris-CDG, Paris-Le Bourget à partir de 2012, Paris-Orly, Strasbourg et Toulouse.
