Environnement - Risques naturels et forêts : des précisions sur le soutien de l'Etat aux actions de prévention
Un arrêté paru au Journal officiel du 28 octobre 2015 fixe les conditions d'obtention des subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier en faveur d'actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières. Peuvent ainsi bénéficier d'une subvention de l'Etat les investissements concernant des opérations inscrites dans le cadre d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie pour les territoires réputés particulièrement exposés aux risques incendies ou de documents en tenant lieu pour les territoires classés à risques incendie, les territoires classés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pour les opérations relevant de la restauration des terrains en montagne et les opérations de prévention et de lutte contre l'érosion éolienne pour les dunes littorales. La subvention est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % dans le cas de dossiers faisant intervenir un cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), à l'exception des dossiers relevant du décret n° 2014-1456, pour lesquels la part de l'Etat est au maximum de 50% et de 80% dans le cas de dossiers sans intervention du Feader.
La décision attributive de l'aide prise par le Préfet de région définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée. Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
Anne Lenormand
Référence : arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières, JO du 28 octobre 2015, page 20074.
