Développement des territoires - Investissement forestier : un arrêté fixe les modalités pour obtenir des subventions de l'Etat
Un arrêté paru au Journal officiel le 28 octobre fixe les conditions d'attribution d'une subvention de l'Etat par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) pour les investissements portant sur trois types de travaux : boisement (à l'exception de ceux de terres agricoles), reboisement et régénération de peuplement ; amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ; desserte forestière. Dans les deux premiers cas, les projets éligibles devront comporter plus de quatre hectares. "La priorité pourra être donnée aux projets s'inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les programmes pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) jusqu'à leur terme ou dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB), stipule l'article 2 du texte. Le préfet pourra prévoir, dans un arrêté régional, d'ajouter d'autres critères de priorisation découlant du programme régional de la forêt et du bois."
La subvention de l'Etat issue du FSFB est calculée de telle façon que la part État s'élève au maximum à 25% pour les travaux individuels, précise le texte. Le taux de subvention pourra être porté à 35% maximum pour les dossiers collectifs ou portés par une structure de regroupement ou pour les dossiers de desserte s'inscrivant dans une stratégie locale de développement ou un schéma de desserte ; 40% maximum pour les dossiers portés par les personnes morales reconnues en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (Gieef) et leurs unions, et pour les dossiers collectifs portés par des communes forestières.
Anne Lenormand
Référence : arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le fonds stratégique de la forêt et du bois, JO du 28 octobre 2015, page 20073.
