Prévention des risques - Risque inondation : un rapport souligne l'urgence d'une stratégie nationale
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié le 18 mars un rapport coproduit avec le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur l'articulation des plans Grands Fleuves avec les futurs plans de gestion des risques d'inondations qui souligne l'urgence d'une stratégie nationale en la matière. La directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation demande aux Etats membres de se doter d'ici fin 2015 de plans de gestion de ce risque par grands bassins hydrographiques. Sa transcription dans le droit national s'est faite via la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Celle-ci a introduit les deux notions de stratégie nationale et de territoires à risque important d'inondation. Mais si ces derniers viennent d'être arrêtés, souligne le rapport, ce n'est pas encore le cas de la stratégie nationale.
Risque économique
Après deux catastrophes très meurtrières – Xynthia et les inondations dans le Var -, le Sénat a émis des préconisations et deux constats s'imposent aujourd'hui. Tout d'abord, les secteurs les plus vulnérables vis-à-vis du risque d'inondation sont très peuplés et à fort potentiel économique. Bien qu'élevé (650 à 800 millions d'euros par an) et représentant le premier risque économique, "le coût des inondations est encore mésestimé du grand public qui n'est pas conscient du fait que les phénomènes observés ces trente dernières années sont de faible ampleur par rapport aux grandes catastrophes du XIXe ou du début du XXe siècle, lesquelles seraient humainement et économiquement inacceptables", rappellent les auteurs du rapport. D'autre part, notent-ils, "l'action publique est très souvent insuffisante, notamment en matière de prévention et de diminution de l'exposition au risque. Toutes les décisions importantes ont été prises après les catastrophes et la capacité d'oubli est très forte". De plus, "les moyens de contrôle sont insuffisants".
"Stratégie partagée"
"L'enjeu est donc de mettre en place une stratégie partagée entre les acteurs des grands bassins hydrographiques puis de la mettre en œuvre selon un processus de gouvernance légitime et en lien avec les autres politiques", estiment les auteurs du rapport. Selon eux, les plans Grands Fleuves engagés en 1994 avec le plan Loire puis généralisés (plans Rhône, Seine, Garonne, Meuse) constituent une première réponse qui a permis de dégager une stratégie d'action sur les axes majeurs, laquelle a servi de socle aux contractualisations Etat-régions-Europe jusqu'à aujourd'hui. "Il s'agit désormais de s'appuyer sur ces démarches pour faire des plans Grands Fleuves de véritables plans d'aménagement du territoire au niveau des grands bassins hydrographiques à horizon 25-30 ans et coconstruits entre l'Etat et les collectivités", appuient les auteurs du rapport qui proposent qu'à la faveur de l'"Acte III de la décentralisation", on arrive à une "meilleure articulation de l'Etat avec les régions et les autres collectivités territoriales".
Coopération
Il est aussi souhaitable selon eux de renforcer la coopération avec les pays voisins, notamment ceux du bassin du Rhin. Autre impératif mis en avant dans le rapport : un partenariat technique plus étroit entre l'Etat, les organismes scientifiques et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Dans le cadre des plans de gestion des risques inondations, ces derniers, constitués par les collectivités territoriales et reconnus par l'Etat, "doivent naturellement se voir confier les principaux aménagements et leur exploitation et pouvoir assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage nécessaire pour les communes, groupements de communes ou syndicats de rivières qui ne disposent pas toujours des compétences nécessaires", souligne le rapport. Il faut aussi engager "une vraie réflexion sur les outils financiers existants ou restant à forger".
Mais pour les auteurs du rapport, ce "changement de paradigme" ne pourra s'opérer que si une stratégie nationale, coproduite au sein de la commission mixte Inondation et concertée avec le Parlement émerge "au cours du premier semestre 2013". Elle passe "par l'expression d'objectifs simples en regard d'aléas définis, une clarification des responsabilités des acteurs et la mise en place des ressources nécessaires à la gestion du risque", ajoutent-ils.
