Finances locales - Révision des valeurs locatives : le retard du processus réglementaire se confirme
Le très sensible processus de révision des valeurs locatives des locaux commerciaux enclenché par l'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a pris un sérieux retard. Début juillet, le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, s'en était inquiété dans son rapport d'information sur l'application des mesures fiscales. Nouvelle preuve que le gouvernement a du mal à respecter le calendrier : la parution au Journal officiel, ce 12 octobre, du décret sur les sous-groupes et catégories de locaux professionnels, qui aurait dû intervenir en mars dernier. Dans ces circonstances, il ne fait pas de doute que l'expérimentation qui doit se dérouler en 2011 dans cinq départements (Bas-Rhin, Paris, Hérault, Haute-Vienne, Pas-de-Calais) n'est pas encore bouclée. Pourtant Bercy devait remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport s'appuyant sur cette expérimentation pour évoquer les conséquences du processus engagé, pour les collectivités, leurs établissements publics, les entreprises et l'Etat. Les enseignements apportés par l'expérimentation devaient permettre d'ajuster le contenu ou les modalités de la réforme, notamment les modalités de lissage des bases envisageables pour les années suivantes. Malgré le retard pris, l'objectif reste évidemment pour le moment d'intégrer les nouvelles valeurs locatives dans les bases pour l'exercice 2014.
Sur le fond, le décret paru ce 12 octobre est une pièce essentielle du dispositif de révision des valeurs locatives. Il prévoit que les locaux professionnels seront répartis en sous-groupes, eux-mêmes divisés en catégories. L'administration fiscale appliquera à ces sous-groupes des tarifs par mètre carré tenant compte des loyers observés annuellement sur le marché locatif. Les locaux des professions libérales "qui ne font pas l'objet d'équipements spécifiques de grande ampleur" seront traités comme des bureaux, alors que jusque-là l'administration les considérait comme des locaux d'habitation. C'est ce qu'avait précisé un fonctionnaire de Bercy lors de la présentation du projet de décret, le 8 février dernier, devant le Comité des finances locales. L'instance consultative avait rendu un avis favorable sur le texte.
Au total, 10 décrets et 2 arrêtés sont attendus pour l'application des principes de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux (article 34 de la dernière loi de finances rectificative pour 2010).
Thomas Beurey / Projets publics
Référence : décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative.
