Fiscalité locale - Révision des valeurs locatives : ce ne sera pas pour tout de suite...

L'Assemblée a adopté dans la nuit du 19 au 20 mars le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009, que le Sénat examinera à son tour à partir du 31 mars. Entre autres destiné à financer les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy lors du sommet social le 18 février dernier, le deuxième collectif budgétaire de l'année révise les chiffres de la loi de finances, avec un déficit public qui devrait grimper à 5,6% et une baisse du PIB de 1,5%.
L'un des amendements déposés sur ce texte intéressait de très près les collectivités : déposé en des termes identiques par Jean-Pierre Balligand et par Gilles Carrez, l'amendement demandait qu'il soit "procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales". Adopté en commission des finances contre l'avis du gouvernement, cet amendement a finalement été retiré en séance le 19 mars à la demande pressante, là encore, du gouvernement, Eric Woerth l'estimant prématuré au moment où le rapport encore tout frais du comité Balladur aborde précisément cette question. Et le ministre du Budget de souligner qu'un débat permettant d'"examiner toutes les solutions" aura bien lieu dans les mois à venir puis devrait déboucher sur de nouvelles dispositions dans le cadre de la loi de finances pour 2010. "L'amendement ne prévoit pas l'incorporation immédiate des résultats de cette révision dans les rôles, ni les conditions dans lesquelles les effets d'une telle incorporation pourraient être aménagés dans le temps. En effet, l'objectif de cette révision est de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s'opère sur une base sincère et rénovée", avait pourtant précisé Gilles Carrez.

C.M.

Valeurs locatives : une longue histoire

L'assiette, la base taxable des impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non-bâti, taxe professionnelle, taxe d'enlèvement des ordures ménagères) repose sur la notion de valeur locative cadastrale qui constitue en quelque sorte la valeur théorique du loyer que pourrait obtenir le propriétaire s'il louait son bien.
Cette valeur est déterminée par les services fiscaux en rapportant à la surface du logement, pondéré par des éléments de confort, une valeur au m2 différente selon les secteurs de la commune.
La fixation de la valeur locative cadastrale date de 1961 pour les propriétés foncières non-bâties et de 1970 pour les propriétés foncières bâties. Les réévaluations forfaitaires annuelles décidées dans les lois de finances s'appliquent au montant d'origine mais ne prennent aucunement en compte les changements intervenus depuis l'origine en ce qui concerne la dégradation de certains quartiers (neufs et modernes dans les années 70) ou au contraire la très nette amélioration d'autres quartiers rénovés depuis ou mieux desservis en infrastructures.
La loi n°90-669 du 30 juillet 1990 avait acté le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales mais son article 47 a renvoyé à une seconde loi le soin de fixer la date d'application de cette réforme. Cette seconde loi n'est jamais intervenue. En effet, les simulations réalisées à cette époque ont montré que des transferts importants s'opéraient entre contribuables mais aussi entre collectivités. Régulièrement, un grand nombre de parlementaires interrogent le gouvernement sur ce sujet ou tentent d'inscrire cette révision générale dans un texte en cours d'examen.
L'amendement défendu par Gilles Carrez dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoyait que les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales d'imposition directe se prononcent sur une actualisation des classements et des tarifs, avant la réforme des impôts directs locaux qui, elle, pourrait prévoir la date d'entrée en vigueur effective de la réforme et des mesures de lissage dans le temps.
Il se plaçait ainsi dans le droit fil du rapport Balladur, qui a émis "le vœu que la révision des valeurs locatives constitue l'un des aspects de la réforme globale des collectivités locales". Et qui préconise que les valeurs locatives restent administrativement fixées en prenant pour partie en compte la valeur vénale du bien et en appliquant une réévaluation complète tous les six ans.

Finances Territoriales