Révision des valeurs locatives - Les maires auront en 2010 une nouvelle "base de données publique"
Lors du Congrès des maires de novembre 2007, en réponse aux élus locaux qui appelaient de leurs voeux une réforme de la fiscalité locale, le président de la République, Nicolas Sarkozy, annonçait une réflexion sur la possibilité de confier aux maires, en accord avec les services fiscaux, l'actualisation des valeurs locatives des impôts locaux à chaque changement de propriétaire. Le ministre du Budget apporte, le 18 mars 2008, des précisions en répondant à une question écrite d'un député. "Dans le respect de la législation actuelle, l'administration fiscale expérimente la possibilité de faire valider la description physique des biens par leurs nouveaux propriétaires lors de chaque cession."
Pour le député Albert Facon, auteur de la question, une telle réforme est difficile à mettre en place alors que la situation actuelle des hypothèques ne donne pas la liste des biens achetés et vendus sur une période et dans un secteur géographique donnés. "Une collectivité menant une politique foncière n'a donc pas les connaissances sur le marché pour agir." En précisant qu'actuellement cohabitent deux outils : la base données Oeil et la BNDP (base nationale des données patrimoniales), le député détaille ces systèmes d'information et met en avant leurs faiblesses. Il appelle de ses voeux une base nationale des données patrimoniales. Pour que les collectivités puissent mieux connaître le tissu foncier les concernant, le ministre du Budget explique que l'administration fiscale a engagé la constitution, à partir des informations patrimoniales, d'une base de données publique. Elle sera "conçue pour permettre la recherche de termes de comparaison et la consultation des tendances du marché immobilier, elle répondra aux attentes des maires. Une première version devrait être disponible fin 2010. Auparavant, le législateur sera invité à accorder une levée du secret professionnel pour assurer la diffusion de son contenu".
C.V
Référence: question n°14573, réponse au JOAN du 18 mars 2008.
