Retrait-gonflement des sols argileux dû à la sécheresse : une ordonnance pour faciliter l'indemnisation des particuliers

Lié à des mouvements de terrain provoqués par une succession de phases d’hydratation et de phases de sécheresse, le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) touche aujourd'hui une bonne moitié du territoire métropolitain et occasionne des mouvements de terrain qui déstabilisent les fondations des maisons et génèrent des fissures sur les murs. Alors que plus de la moitié du parc de maisons individuelles y est potentiellement exposé, le régime d'indemnisation des dommages pour les particuliers a atteint ses limites, a alerté la Cour des comptes, dans un rapport publié en février dernier (voir notre article du 15 février 2022).

Dans le sillage de la réforme du régime "Cat Nat"

Prise dans le cadre de la loi 3DS, une ordonnance présentée par le ministre de l'Économie et publiée au Journal officiel ce 9 février entend donc améliorer le dispositif d'indemnisation, en restant "dans le cadre du régime des catastrophes naturelles" dit Cat Nat créé en 1982, qui associe les assureurs et la puissance publique à travers la réassurance publique des risques par la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Cette ordonnance, "ainsi que les textes d'application qui l'accompagneront d'ici à l'été, permettront d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle", souligne le gouvernement. Elle complète la réforme relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Outre un assouplissement des critères de reconnaissance, "un nouveau mécanisme" permettra l'indemnisation des victimes situées dans des communes "ayant subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, mais dont l'intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels".

Prise en compte de la situation des "communes adjacentes"

L'exécutif souhaite également "une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes" à celles ayant eu la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le système actuel faisant qu'une habitation située dans une commune peut être indemnisée alors qu'une maison située à quelques centaines de mètres ne l'est pas. Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme de rattrapage seront fixées par circulaire et prévoiront toujours que soit faite une demande communale de reconnaissance.

"En outre, les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle utilisés pour caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse, définis par voie de circulaire, seront assouplis par rapport aux critères actuellement en vigueur", souligne le gouvernement. La réforme comporte également un volet relatif à l’encadrement des modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs, assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. "Ces dispositions doivent permettre de renforcer l’harmonisation des conditions de réalisation des rapports d’expertise", indique le gouvernement.

Travaux de réparation durable à effectuer

Afin de renforcer la prévention face à de futurs sinistres, la loi prévoit une obligation pour les assurés d’affecter l’indemnité perçue au titre d’un sinistre reconnu Cat Nat à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation. Enfin, afin de mieux cibler l’indemnisation, celle-ci sera concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé. "Il s’agit d’accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant la solidité de l’habitation ou susceptibles de générer des dommages graves à terme sur celle-ci s’ils ne sont pas traités précocement", justifie le gouvernement. En outre, les constructions neuves ne respectant pas les dispositions de la loi Elan de 2018 visant à protéger les propriétaires de maisons individuelles de la sinistralité suscitée par les mouvements différentiels liés au retrait-gonflement des argiles seront exclues de la garantie Cat Nat pendant une période de dix ans.