Réserve d'ajustement au Brexit : la France finalement mieux lotie

C'est fait ! Parlement et Conseil se sont accordés le 17 juin sur les modalités de la réserve d'ajustement au Brexit, fonds doté de 5 milliards d'euros (en prix de 2018, soit 5,4 milliards en prix courants) pour faire face aux conséquences du départ du Royaume-Uni de l'Union.

80% de la somme fera l'objet d'un préfinancement, versé en trois tranches. Le premier versement de 1,6 milliard d'euros aura lieu d'ici décembre. Les deux autres – chacun de 1,2 milliard d'euros – seront respectivement versés avant avril 2022 et avril 2023. Le milliard restant le sera en 2025, après que la Commission et le Conseil aient procédé en 2024 à un bilan d'étape (le solde tenant compte de la façon dont les fonds auront été précédemment dépensés, et des éventuelles sommes inutilisées).

La commission REGI à la manœuvre

Comme le souhaitait la France (voir notre article du 21 janvier 2021), la proposition de la Commission a été substantiellement revue. Interrogée par Localtis, Irène Tolleret – députée européenne (Renew) qui a activement participé aux négociations – souligne la victoire emportée par la commission REGI du Parlement, qui a vu nombre de ses propositions reprises. Au sein de cette dernière, on peut également saluer la force de persuasion des élus français, alors que l'attitude de l'Hexagone avait été vertement dénoncée (voir notre article du 25 mars 2021).

La période d'éligibilité des dépenses engagées pour atténuer les effets négatifs du Brexit est ainsi fixée entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, compromis entre la période initialement proposée par la Commission (1^er juillet 2020 - 31 décembre 2022) et celle souhaitée par le Parlement (1^er juillet 2019 - 31 décembre 2023). Irène Tolleret précise que les modalités arrêtées sont toutefois plus favorables encore, puisque l'accord retient "comme date de valeur la date de paiement de la dernière subvention de l'État, ce qui rendra éligibles des démarches entreprises avant le 1^er juillet 2019".

Les modalités de calcul des enveloppes de chaque État membre ont également été modifiées, pour reprendre in fine les trois critères proposés par le Parlement : l’importance de la pêche dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni (600 millions d'euros sont alloués en fonction de ce critère), l'importance du commerce avec le Royaume-Uni (4,15 milliards d'euros) et la population vivant dans les régions maritimes limitrophes du Royaume-Uni (250 millions d'euros). En revanche, le calcul est opéré à l'échelle de chaque État membre, et non des régions comme le revendiquait la France. "Peu importe la méthode, l'essentiel est que le résultat obtenu soit favorable à la France", relativise la députée. Ce qui est le cas.

La France mieux lotie

Si l'Irlande reste le premier bénéficiaire, avec une enveloppe de 1,064 milliards d'euros, suivie par les Pays-Bas (810 millions d'euros), la France monte désormais sur le podium, avec 672 millions d'euros, devant l'Allemagne (590 millions d'euros). Plus précisément pour la France, la répartition de l'enveloppe en fonction des trois critères est la suivante : 412,409 millions via le commerce, 120,907 millions via la pêche et 138,980 millions d'euros via le dernier critère. Des chiffres que Localtis a pu se procurer de bonne source, mais qui restent pour l'heure officieux. Dans un tweet, le secrétaire d'État Clément Beaune fait état d'une enveloppe de plus de 700 millions d'euros pour la France, évoquant sans doute l'enveloppe en euros courants. Pour mémoire, dans la version de la Commission, elle s'élevait à 396,5 millions (en euros de 2018, soit 420,8 milliards en euros courants), mais ne se rapportait alors qu'aux 4 milliards du préfinancement. Si les nombres ne sont donc pas comparables, il est certain que l'enveloppe française est à la hausse.

Quelle autorité de gestion ?

Les dépenses éligibles peuvent inclure les aides aux entreprises, aux indépendants et aux collectivités locales, les investissements dans la création d’emplois et la réintégration sur le marché du travail, le soutien au retour des citoyens qui ont été contraints de quitter le Royaume-Uni et le soutien aux fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires, phytosanitaires et de sécurité, des contrôles de la pêche, des systèmes de certification et d'octroi de licences.

Les États membres qui dépendent de façon significative de la pêche devront dédier un pourcentage spécifique de leur allocation nationale à la petite pêche côtière et aux communautés locales et régionales qui dépendent des activités de pêche. Un fléchage là-encore promu par le Parlement, mais aussi par le Comité des régions.

Par ailleurs, si le Conseil s'est opposé à ce qu'un secteur économique – en l'espèce, le secteur bancaire et financier – soit par principe exclu du dispositif, un compromis a été trouvé aux termes duquel les entreprises n'ayant pas souffert du Brexit ne pourront bénéficier de fonds, position qu'avait également retenue le Parlement.

Le Conseil devrait officiellement adopter l'accord à la fin du mois. Au Parlement, le vote en session plénière, espéré en juin, devrait se tenir en septembre.

Restera à fixer les modalités de répartition de l'enveloppe nationale. "L'accord laisse toute latitude aux États membres en la matière. L'Irlande, par exemple, prévoit la création d'une autorité de gestion spécifique. En France, on pourrait très bien imaginer une conférence tripartite entre l'État, les régions et les parties prenantes", suggère Irène Tolleret. Une troisième voie entre la "centralisation totale", qui serait sans doute mal perçue par les collectivités les plus affectées par le Brexit, et la régionalisation, alors que "plusieurs éléments relèvent du régalien" (contrôles douaniers, etc.). Affaire à suivre.