La commission Regi du Parlement européen modifie la réserve d'ajustement au Brexit
La commission Regi du Parlement européen vient d'adopter le projet de rapport du belge Pascal Arimont (PPE) sur la réserve d'ajustement au Brexit. Le texte retient une nouvelle méthode de calcul pour déterminer la part revenant à chaque État membre, principale pierre d'achoppement, en fonction de trois facteurs : l'importance du commerce avec le Royaume-Uni, l'importance des pêcheries dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni et la population vivant dans les régions maritimes frontalières avec le Royaume-Uni. L'ordre des quatre bénéficiaires n'en serait pour autant pas bouleversé : Irlande, Pays-Bas, Allemagne et France.
La période d'éligibilité des dépenses est également modifiée par rapport à la version de la Commission : pourraient être prises en compte celles engagées du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2023 (et plus seulement du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022).
Seraient par ailleurs exclues du bénéfice de ce fonds, doté de 5 milliards d'euros (au prix de 2018 – 5,4 milliards en prix courants) les entités financières et bancaires ayant bénéficié du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Les députés ont en outre décidé qu'au moins 7% de chaque allocation nationale devraient être réservés à la pêche artisanale et aux collectivités locales dépendant des activités de pêche dans les eaux britanniques. Le texte doit encore être approuvé lors de la session plénière de juin prochain… et sera surtout ensuite l'objet de négociations avec le Conseil, qui s'annoncent difficiles.
