Rescolarisation dans la commune de résidence : l'Éducation nationale précise la règle
Le gouvernement ne modifiera pas l'article L. 218-8 du Code de l'éducation qui prévoit la possibilité pour les écoles maternelles ou élémentaires publiques d'une commune de recevoir des élèves de familles domiciliées dans une autre commune. Interrogé à travers deux questions écrites, le ministère de l'Éducation nationale a récemment précisé son interprétation de la règle.
À l'origine de ces questions : la présence du terme "cycle" dans l'article L. 212-8, dont le dernier alinéa dispose que "la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil".
Pour Cyril Pellevat, sénateur de la Haute-Savoie, l'interprétation du terme "cycle" serait "tendancieuse". Selon lui, il peut s'agir de la scolarité maternelle et élémentaire combinée, de la seule scolarité élémentaire ou encore d'un des cycles pédagogiques définis à l'article D. 311-10 du Code de l'éducation : cycle 1 (petite section, moyenne section et grande section de maternelle), cycle 2 (CP, CE1 et CE2) et cycle 3 (CM1, CM2 et 6e). "Il en ressort que des maires ne savent pas s'ils sont en droit de demander qu'un enfant soit scolarisé dans sa commune de résidence au moment du passage en CP ou en CM1", souligne Cyril Pellevat.
Dans sa réponse, le ministère de l'Éducation nationale précise que le moment où un maire d'une commune d'accueil peut demander à ce qu'un enfant soit scolarisé dans sa commune de résidence correspond "au moment du passage du cycle de formation préélémentaire au cycle de formation élémentaire", autrement dit, entre la classe de grande section et le CP. Pour lever toute ambiguïté, il ajoute qu'une telle demande est "sans lien avec les cycles pédagogiques".
