Compensation des dépenses pour les écoles maternelles privées : le décret est paru

Toutes les communes auront droit à une compensation de l'État au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation des enfants à partir de trois ans dans des classes maternelles privées sous contrat à condition de justifier d'une augmentation de leurs dépenses obligatoires. Cette mesure est l'une des dispositions du décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.

Mesure-phare de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire entraîne pour les communes l'obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat pour les élèves domiciliés sur leur territoire dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, à l'exception des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État.

L'État va donc attribuer des ressources à toutes les communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020, du fait de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, d'une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Il peut s'agir, d'une part, des communes qui ne finançaient pas du tout de maternelles privées avant l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ; d'autre part, de celles qui les finançaient déjà – soit les deux tiers des communes – et pour lesquelles, seule la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire fera l'objet d'une compensation. Une réévaluation de cet accompagnement pourra en outre être demandée au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.

Pour rappel, le versement du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans était auparavant conditionné à l'accord donné par la commune au contrat d'association liant l'école à l'État.

Compensation à partir de 2021

L'étude d'impact de la loi pour une école de la confiance avait estimé que le coût de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire pourrait atteindre entre 40 et 50 millions d'euros pour l’enseignement privé.

Il est par ailleurs à noter que la mesure n’aura pas d’effet budgétaire en 2020. En effet, la demande d'attribution de ressources – dont les modalités pratiques sont précisées dans l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2019-1555 – est adressée par la commune au recteur d'académie au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution, autrement dit, au 30 septembre 2020 pour l'année scolaire 2019-2020. Le recteur d'académie disposant d'un délai de trois mois pour répondre à la demande, le surplus de dépenses constaté pour l'année scolaire en cours sera par conséquent compensé par les mesures budgétaires votées au titre de la loi de finances pour 2021.

Bien entendu, lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, c'est ce dernier qui adresse la demande et se voit attribuer les ressources correspondantes.

Prise en charge des moins de trois ans

En outre, aux termes du décret, la commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles privées sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes. Quant aux élèves de moins de trois ans non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes.

En octobre 2019, Philippe Delorme, secrétaire général du Comité national de l’enseignement catholique (Cnec), avait affirmé que les écoles privées catholiques sous contrat avec l'État veilleraient à ce que les modalités de mise en œuvre des forfaits pour les élèves de maternelles se fassent "à un rythme adapté à la situation de chaque commune", tout en visant l'objectif "d’atteindre à terme la parité avec le coût d’un élève du public".