Habitat - Réquisition de logements : un arrêté fixe les loyers de base

Le dispositif de réquisition des logements vacants voit son cadre juridique s'étoffer progressivement. Un arrêté paru au Journal officiel du 28 décembre 2012 fixe ainsi le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable, utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné. Ce prix est de 5,96 euros par mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes, de 
5,10 euros dans le reste de l'agglomération parisienne et de
 4,25 euros sur le reste du territoire. Des prix qui se situent globalement dans la gamme des loyers de base des logements conventionnés, et plus particulièrement des logements financés en PLA (prêts locatifs aidés) d'intégration (avec un prix légèrement supérieur pour Paris et l'Ile-de-France, mais légèrement inférieur pour le reste du territoire).
Mais il n'est pas sûr que la publication de cet arrêté suffise à éteindre la polémique qui se développe sur les délais nécessaires à la mise en œuvre des réquisitions. Le ministère du Logement a en effet indiqué, le 3 janvier, que "les premiers logements réquisitionnés pourraient [...] être mis à la disposition des autorités publiques vers le mois de mars prochain". Si les difficultés d'accès au logement ne disparaissent pas avec le printemps, il reste que les premières réquisitions risquent d'intervenir après la date symbolique de la fin de l'hiver. Pour justifier ces délais, Cécile Duflot avait expliqué, le 27 décembre, qu'"aucun responsable politique n'ouvre un bâtiment au pied-de-biche", après avoir reçu ledit instrument - doré - de la part d'une délégation du DAL (association Droit au logement). La ministre a également indiqué que la réquisition "n'est pas la solution avec un S majuscule" pour lutter contre la crise du logement. Ces explications n'ont toutefois pas convaincu le DAL, qui multiplie les "réquisitions citoyennes" - illégales - pour "accélérer le processus". Pour des raisons inverses, l'opposition conteste également le dispositif, notamment par la voix de Benoist Apparu, le précédent ministre du Logement. Celui-ci affirme que le dispositif de réquisition est "contre-productif" et que "ça n'a jamais fonctionné en termes quantitatifs".

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire (Journal officiel du 28 décembre 2012).