Communication - Reportage télévisé avant une élection locale : tout n'est pas interdit
Dans une décision publiée le 18 décembre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) apporte des précisions intéressantes sur les règles à respecter à l'occasion d'une élection partielle. Celles-ci figurent dans une lettre adressée à la société France 3. En l'occurrence, le magazine Thalassa devait diffuser, dans son émission du 21 novembre 2008, un long reportage sur la Gironde, dans le cadre de sa série sur les côtes de France. Apprenant cette diffusion, le maire du Teich (Gironde, 5.000 habitants) avait saisi le CSA, en faisant valoir que l'émission comportait une interview du maire d'Arcachon. Les deux élus étaient en effet les deux principaux candidats de l'élection législative partielle organisée le 23 novembre 2008 - soit deux jours après la diffusion de Thalassa - dans la huitième circonscription de la Gironde.
Après avoir examiné le "projet éditorial" de l'émission, le CSA a conclu que celui-ci "n'apparaissait pas contraire à l'obligation de la chaîne d'assurer un accès équitable à tous les candidats", au regard du contenu ethno-géographique des reportages de Thalassa. Le Conseil a cependant demandé à France 3 "de veiller à ce que ce numéro de Thalassa ne comportât aucun élément susceptible de peser sur l'issue du scrutin et lui a rappelé les règles relatives au traitement de l'actualité électorale en cas d'élection partielle telles que fixées par sa recommandation du 1er septembre 1998".
Cette dernière fixe un ensemble de règles applicables lors d'un scrutin partiel. Ainsi, "lorsqu'il est traité d'une élection partielle, les services de télévision et de radio veillent à ce que les candidats ou listes de candidats, les personnalités ou forces politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne en rendant compte de toutes les candidatures". De même, les comptes rendus, commentaires et présentations "doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté", ce qui suppose notamment de veiller au choix des extraits de déclaration. Pour ce qui concerne plus particulièrement l'actualité non liée aux élections - ce qui était le cas du magazine Thalassa -, le CSA "considère qu'il est préférable de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité". Une recommandation qui est toutefois interprétée de façon souple, comme le montre la lettre à France 3. Attention toutefois : le CSA se borne à émettre des recommandations, mais ne dit pas le droit. Le Conseil constitutionnel ou les juridictions administratives restent donc libres d'adopter une position différente sur un même cas de figure, même s'ils prennent généralement en compte, dans leur décision, les recommandations formulées par le CSA.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Conseil supérieur de l'audiovisuel, assemblée plénière du 18 novembre 2008, publication du 18 décembre 2008. Recommandation du 1er septembre 1998 à l'ensemble des services de télévision et de radio relative aux élections partielles (Journal officiel du 15 septembre 1998).
