Communication - Le Conseil constitutionnel propose d'introduire les nouvelles technologies dans le Code électoral
Le Journal officiel du 4 juin publie les observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de juin 2007. Celles-ci synthétisent les grandes tendances qui se dégagent des 592 réclamations formées par des candidats ou des électeurs, ainsi que des 507 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP). A l'issue de ce contentieux, le Conseil constitutionnel "estime nécessaire, comme par le passé, de formuler des observations". Celles-ci couvrent tout le champ du droit électoral : conditions générales du scrutin, opérations de vote, règles relatives au financement de la campagne... De façon générale, le Conseil plaide pour l'atténuation de l'effet mécanique de certains seuils, qui l'ont conduit, dans le strict respect de la loi, à valider le rejet de certains comptes de campagne pour des dépassements très minimes.
Dans ses observations, le Conseil constitutionnel s'intéresse aussi à la "propagande électorale". Il formule à ce titre une proposition concernant "l'utilisation de nouvelles technologies de l'information pour la campagne électorale ('phoning' ou marketing électoral, par SMS ou MMS, liens commerciaux sur internet, etc.)". Le Conseil constate en effet que le Code électoral ignore ces nouvelles utilisations du téléphone, se contentant du "phoning" traditionnel et - seule concession aux technologies des années 70-80 - du... Minitel. L'article L.50-1 (introduit par une loi du 15 janvier 1990, à l'apogée de la vague télématique) précise ainsi que "pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit". De même, l'article L.113-1 prévoit une amende et/ou un emprisonnement d'un an pour tout candidat uninominal ou tête de liste qui "aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit". Afin d'adapter le cadre législatif et réglementaire aux réalités de la communication et du marketing électoral, le Conseil constitutionnel propose donc que "le Code électoral, qui ne traite que de la question du téléphone et du Minitel, soit complété afin de prendre en compte ces nouvelles technologies et de faire en sorte que le recours à ces dernières n'altère pas la sincérité d'un scrutin". Il ne donne toutefois pas d'indication sur la forme et les modalités de cette prise en compte.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Conseil constitutionnel, délibération du 29 mai 2008, observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de juin 2007 (JO du 4 juin 2008).
