Intercommunalité - Répartition des conseillers communautaires : vote définitif de la proposition de loi rétablissant les accords locaux
Les communes et leurs groupements pourront bientôt à nouveau établir des accords locaux pour décider dans une certaine mesure du nombre de conseillers communautaires de chaque commune. La proposition de loi des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Alain Richard visant à restaurer cette faculté sera en effet bientôt applicable. Le 5 février, le Sénat a approuvé en seconde lecture le texte, sans modifier la version élaborée en décembre par l'Assemblée nationale. Conséquence : la proposition de loi est à présent définitivement adoptée.
Les accords locaux négociés entre les élus locaux pourront prévoir que le nombre de sièges attribués à chaque commune pourra s'écarter dans une limite fixée à 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté. Cette règle se conforme ainsi à la jurisprudence énoncée par le Conseil constitutionnel. En sachant que, comme auparavant, chaque commune disposera au moins d'un siège et qu'aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges.
L'approbation de l'accord local sera conditionnée par l'obtention de la majorité qualifiée des voix dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération (accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci). Evolution notable par rapport aux règles antérieures, la majorité devra comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci "est supérieure au quart de la population des communes membres".
"Des marges de manoeuvre plus réduites qu'avant"
Par une décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 qui autorisaient les communautés de communes, les communautés d'agglomération et leurs communes membres à conclure des accords locaux sur la représentation des communes au sein des organes délibérants communautaires.
Des sénateurs saisiront dans les prochains jours le Conseil constitutionnel afin de s'assurer que les Sages valident les règles fixées par la proposition de loi concernant le principe d'écart de représentation entre les communes. Mais un tel procédé "ne nous garantit pas absolument contre de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité", a concédé Alain Richard, ce 5 février.
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, et André Vallini, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale se sont félicités du vote du Sénat. "Le texte permettra, dans le respect des décisions du Conseil Constitutionnel, de redonner plus de souplesse aux élus locaux, et d'assurer une juste représentation de l'ensemble des territoires au sein des structures intercommunales", ont-ils déclaré dans un communiqué commun.
De son côté, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) se dit satisfaite. Lors de sa convention nationale, à Lille, début octobre, elle avait appelé à une adoption de ce texte dans les plus brefs délais. "Les marges de manœuvre seront beaucoup plus réduites [qu'auparavant], notamment dans les communautés composées d'un grand nombre de communes", commente toutefois l'association. En reconnaissant par ailleurs que les communes de taille intermédiaire bénéficieront d'une représentation plus satisfaisante dans le cadre des accords qui seront établis à l'avenir.
