Intercommunalité - Composition des conseils communautaires : le Sénat fixe de nouvelles règles

Le 22 octobre, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture, la proposition de loi des sénateurs socialistes Alain Richard et Jean-Pierre Sueur qui vise à rétablir la faculté pour les communes d'adopter à la majorité qualifiée un accord sur la composition du conseil communautaire. Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré le 20 juin dernier cette possibilité offerte par la loi du 16 décembre 2010. Les Sages ont considéré que cette disposition méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage. La commune requérante, Salbris (Loir-et-Cher), protestait contre l'accord passé entre les communes voisines, toutes plus petites. Ce dernier lui réservait moins du tiers des sièges du conseil communautaire, alors que sa population approche de la moitié de la population totale. Conséquence de la décision du Conseil : les communes ont l'obligation pour l'avenir de respecter une répartition des conseillers communautaires strictement proportionnelle au poids démographique de chaque commune. Se trouvent dans ce cas les communes qui doivent organiser une nouvelle élection municipale. Sont aussi visées les communes comprises dans des intercommunalités où sont envisagés des projets de fusion, ou une modification du périmètre intercommunal. Le nombre des communautés de communes et d'agglomération concernées est élevé, étant donné qu'environ 90% d'entre elles avaient établi un accord avant les dernières élections municipales.
La proposition de loi établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l'application du barème proportionnel à la population. Dans les communautés où la ville la plus peuplée n'excède pas la moitié de la population intercommunale, les communes qui n'auraient qu'un ou deux sièges par l'application du barème lié à la population, pourront se voir affecter un siège supplémentaire. "Dans la grande majorité des accords locaux qui ont été conclus [en 2013], les 'bonus' de représentation attribués aux communes moins peuplées étaient le plus souvent de cet ordre", a fait remarquer Alain Richard. L'ancien ministre de la Défense a toutefois concédé que "parfois", les communes avaient obtenu deux sièges en plus.
La proposition de loi donne aussi aux communautés qui ont déjà eu à appliquer la décision du Conseil constitutionnel, la possibilité de conclure un nouvel accord dans les six mois suivant sa promulgation.
"Nous ferons le maximum pour que ce texte soit inscrit le plus rapidement à l'Assemblée nationale pour qu'il puisse être mis en oeuvre rapidement", a assuré le ministre de l'Intérieur.