Intercommunalité - Répartition des conseillers communautaires : le Sénat examine le rétablissement de la faculté d'un accord local
La commission des lois du Sénat a adopté le 15 octobre la proposition de loi Richard-Sueur qui vise à rendre de nouveau possibles les accords entre les communes sur la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes et d'agglomération. Une décision du Conseil constitutionnel du 20 juin dernier avait en effet censuré cette faculté accordée par la loi du 16 décembre 2010 et très utilisée dans les mois qui ont précédé les dernières élections municipales.
Les trois amendements adoptés par les sénateurs tendent à perfectionner le texte et à mieux le "border juridiquement" - selon une expression employée par Alain Richard - sans toutefois en changer l'esprit. L'idée est d'autoriser les élus locaux à continuer à s'écarter d'une représentation des communes strictement proportionnelle à la population. Mais dans les limites fixées dès 1995 par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, "les villes plus peuplées au sein d'un groupement de communes ne pourraient voir leur proportion de représentation réduite de plus d'un cinquième". De leur côté, les villes petites et moyennes qui disposent d'au moins un siège par l'application des règles de stricte proportionnalité démographique pourraient bénéficier d'un siège supplémentaire. Pour être valable, l'accord nécessiterait toujours d'être voté à la majorité qualifiée. Son adoption autoriserait, comme auparavant, un relèvement de 25% de l'effectif du conseil communautaire (cette disposition de la loi Richard du 31 décembre 2012 n'ayant pas été censurée).
Un tiers des communautés concernées aujourd'hui ou à court terme
Lors de la convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) qui s'est tenue à Lille les 9 et 10 octobre, le nouveau président, Charles-Eric Lemaignen, avait qualifié d'"urgent" le retour des accords locaux pour la composition des conseils communautaires. En cas de renouvellement d'un conseil municipal, même partiel, il est en effet désormais obligatoire de respecter strictement les équilibres démographiques. Pour 58% des quelque 400 présidents d'intercommunalité interrogés récemment par l'ADCF, ce revirement est "susceptible de remettre en cause les équilibres politiques et territoriaux". Or, selon l'association, près d'un tiers des communautés de communes et d'agglomération sont déjà concernées par les effets de la décision du Conseil constitutionnel ou susceptibles de l'être à court terme.
Le président de l'ADCF a donc souhaité que la proposition de loi Richard-Sueur soit définitivement votée d'ici la fin de l'année. Présent à l'ouverture de la convention, le Premier ministre avait cherché à le rassurer. "La possibilité de nouer des accords de représentation est une condition de l'efficacité de l'intercommunalité. Elle correspond à l'esprit de dépassement des clivages", avait reconnu Manuel Valls. En ajoutant qu'une nouvelle disposition sera votée "au plus vite". Ces propos laissent espérer qu'après la discussion en première lecture prévue au Sénat le 22 octobre, l'Assemblée nationale inscrira dans des délais brefs le texte à son ordre du jour.
