REP mégots : une consultation en bonne et due forme pour prévenir l’interruption brutale de la filière

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à consultation publique, jusqu'au 22 septembre, un nouvel arrêté portant cahier des charges d'agrément de l'éco-organisme Alcome sur la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac. La décision d’annulation rendue par le Conseil d’État, le 28 juillet dernier (n°455411), dans le cadre des contentieux engagés par la Fédération des fabricants de cigares (FFC) - laquelle a attaqué les textes fondateurs de la filière (décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 et arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges) - a pour conséquence de mettre fin à l’agrément d’Alcome à la date fixée au 1^er janvier 2023. "Si la quasi-totalité des arguments de la Fédération des fabricants de cigares ont été rejetés par le Conseil d’État, ce dernier a cependant retenu le défaut de consultation formelle du public sur Internet lors de l’élaboration du projet d’arrêté", explique le ministère. Il était donc nécessaire d’adopter "dans les meilleurs délais" un nouveau cahier des charges applicable à cette filière REP "afin de prévenir un risque de vacance dans la prise en charge de ces déchets collectés par les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique au 1^er janvier 2023", insiste-t-il. 

Pas d’effet rétroactif

Le Conseil d’État a d’ailleurs dérogé au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et décidé que l’effet de l'annulation de cet arrêté serait différé "au 1^er janvier 2023", de façon à laisser le temps à l’État de consulter le public sur ce cahier des charges. La Haute Juridiction fait ainsi valoir "les effets excessifs d'une annulation immédiate au regard de l'intérêt général qui s'attache au maintien temporaire des effets du cahier des charges des éco-organismes de la filière et des risques que comporterait cette annulation pour la stabilité des situations qui ont pu se constituer lorsque l'arrêté attaqué était en vigueur". Il s’agit en particulier d’éviter le remboursement des sommes perçues auprès des producteurs par l'éco-organisme ainsi que des contributions aux coûts de nettoiement versées par ce dernier aux collectivités et, de priver de fondement les différentes actions de collecte, de nettoiement, de sensibilisation ou d'information réalisées en application du cahier des charges et financées au moyen de ces contributions financières. 

Notons que dans le cadre de ce contentieux, le Conseil d’État a rendu une autre décision, ce 28 juillet, (n°454065). Il s’agissait cette fois pour la FFC de contester le décret (n° 2020-1725 du 29 décembre 2020) définissant le périmètre de la filière. La décision, rejetant sa requête, est sans ambiguïté : la REP a vocation à s'appliquer à la fois aux produits du tabac équipés de filtres composés de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac (tels que les filtres), qu'ils soient ou non composés de plastique, "le législateur ayant non seulement transposé la directive du 5 juin 2019 qui impose de réduire l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, mais également entendu lutter, plus largement, contre les déchets constitués par les produits du tabac, en particulier les mégots, qu'ils soient ou non composés de plastique".