Déchets : la "REP mégots" bientôt en ordre de marche

Prévue par la loi sur l'économie circulaire – alors que les cigarettiers rechignaient à s'engager – et annoncée il y a peu, la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac ("REP mégots" pour les intimes) prend forme, avec la publication ce 18 février du cahier des charges d'agrément du (des) éco-organismes(s) chargé(s) de "contribuer et pourvoir à la gestion des mégots et à la prévention des abandons illégaux de mégots, pour le compte des producteurs". La notice de l'arrêté précise que son déploiement interviendra "dans le courant de l'année 2021".

Dispositifs de collecte et opérations de nettoiement

L'éco-organisme devra établir un contrat-type proposant la mise à disposition sans frais de dispositifs de collecte des mégots aux lieux convenus avec les personnes publiques chargées de la salubrité publique ou avec toute personne dont l'activité professionnelle conduit à la production de mégots qui en feraient la demande.

Ces personnes pourront par ailleurs choisir d'assurer elles-mêmes la gestion des mégots collectés ou la confier à l'éco-organisme, qui pourra en outre proposer aux collectivités de pourvoir au nettoiement de mégots produits à l'occasion d'événements d'ampleur ponctuels. Il pourra également pourvoir au nettoiement, à la collecte et au traitement des mégots, sans frais, avec les personnes dont l'activité professionnelle conduit à la production de mégots en dehors des espaces publics.

Il devra également proposer la mise à disposition, sans frais, de cendriers de poche réemployables – adaptés à l'environnement de leur utilisation, notamment en zone littorale ou de montagne – à ces mêmes personnes publiques ainsi cette fois qu'aux buralistes qui en feraient la demande.

Contribution au coût des opérations de nettoiement

L'éco-organisme contribuera au coût des opérations de nettoiement des mégots abandonnés assurées par les personnes publiques chargées de la salubrité publique, suivant le barème suivant :
- 50 centimes/habitant/an aux communes "rurales" (i.e. population inférieure à 5.000 habitants permanents) ;
- 1,08 euro aux communes "urbaines" (entre 5.000 et 50.000 habitants permanents) ;
- 2,08 euros aux communes "urbaines denses" (50.000 habitants permanents et plus) ;
- le montant atteignant 1,58 euro pour les communes "rurales" ou "urbaines" remplissant au moins l'un des trois critères suivants : plus d'1,5 lit touristique par habitant ; un taux de résidences secondaires supérieur à 50% ; au moins 10 commerces pour 1.000 habitants.

Le barème est réduit de moitié pour 2021 et d'un quart pour 2022. Il pourra en outre être modifié en fonction des résultats d'une étude d'évaluation des coûts des opérations de nettoiement qui devrait être réalisée par l'éco-organisme, en lien avec l'Ademe et les collectivités territoriales, au plus tard à la fin 2022.

Information et sensibilisation

Parmi les conditions que devront remplir les collectivités parties au contrat, figurent – outre un programme des opérations de nettoiement des mégots abandonnés (et les justificatifs) – l'obligation de mener des actions d'information et de sensibilisation visant à prévenir l'abandon de mégots.

L'éco-organisme étant par ailleurs lui-même contraint de réaliser et soutenir de telles actions – en y consacrant au moins 5% du montant total des contributions financières qu'il perçoit –, dont au moins une fois tous les deux une campagne d'envergure nationale construite autour de la problématique de l'impact environnemental des mégots et s'appuyant sur des acteurs relais, dont les collectivités territoriales et les buralistes.

40% de mégots abandonnés en moins dans les 6 ans

Chaque éco-organisme devra dans les six mois de son agrément élaborer une méthodologie d'évaluation du nombre de mégots "abandonnés illégalement dans les espaces publics" (pour la métropole d'une part, et pour chacun des territoires d'outre-mer d'autre part). Dans l'année de son agrément – qui sera "l'année de référence" –, puis tous les deux ans, il devra évaluer le nombre de mégots abandonnés en fonction des différents types d'espaces publics. Et dans les six ans, il devra atteindre une réduction du nombre des mégots abandonnés de 40% (avec comme étapes 20% dans les trois ans et 35% dans les cinq ans).

L'éco-organisme devra également :
- proposer au ministère des primes et pénalités fondées sur des critères de performance environnementale pertinents pour les produits du tabac ou groupes de produits du tabac relevant de son agrément, incluant au moins un critère portant sur l'absence de matière plastique dans les filtres ;
- consacrer sur la durée de son agrément au moins 2% du montant total des contributions financières qu'il perçoit à des projets de recherche et développement publics ou privés, visant à développer des solutions de collecte innovantes, le recyclage des mégots en matériaux ne présentant pas de risque pour la santé et l'environnement et visant à réduire leur impact sur l'environnement et la santé humaine.

Rappelons que le (ou les) éco-organisme(s) sera (ont) financé(s) par les représentants français des producteurs de produits du tabac qui commercent avec les fournisseurs agréés pour la redistribution de ces produits aux buralistes, ainsi que par les producteurs de filtres à cigarettes.