Relance du nucléaire : un décret précise les critères d'implantation des futurs réacteurs

Pour accélérer, à proximité immédiate des centrales nucléaires existantes, les projets de réacteurs, y compris de petits réacteurs modulaires, et certains projets d'entreposage de combustibles, la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 simplifie temporairement (pendant 20 ans) les procédures. Au coeur du choix d’implantation des futurs réacteurs, la notion de "proximité immédiate" (qui figure à l’article 7 de la loi), qu’un décret, paru ce 31 mars, vient préciser. Le législateur a exclu que les nouveaux réacteurs soient implantés à l’extérieur du "périmètre initial" des plans particuliers d’intervention (PPI). Ayant posé ce préalable, la loi a délégué à un décret en Conseil d’État la détermination des modalités d’application. Le texte distingue différentes typologies d’implantation - communes littorales ou non - et au regard de l’accroissement du risque pour les populations. La création de réacteurs électronucléaires, y compris de petits réacteurs modulaires (abrégés en SMR), ainsi que l’entreposage de combustibles nucléaires, devront être distants de moins de 5 km d'un point du périmètre d'une installation nucléaire de base (INB) en exploitation. Cette distance sera réduite à 500 mètres lorsque le projet de réalisation est situé "sur le territoire d’au moins une commune littorale". 

Seront également considérés satisfaire les conditions de proximité immédiate, les nouveaux réacteurs (ou SMR), dont le périmètre envisagé est inclus dans "la zone d’application du plan particulier d’intervention" d’une INB existante, et ce sous réserve que "l’exploitant démontre que l’ajout de la population présente dans un rayon de vingt kilomètres autour du réacteur nucléaire n’augmente pas de plus de 50% la population présente dans le périmètre initial du plan particulier d’intervention existant". 

L’autre objet du décret est d’encadrer la gestion des autorisations environnementales après la délivrance du décret d’autorisation de création d’un réacteur nucléaire ayant bénéficié des dispositions d’accélération de la loi, et ce en application de l'article 11. Il y est précisé que les modifications de l’autorisation environnementale ultérieures à la délivrance de l’autorisation de création interviendront dans les conditions de droit commun en termes d’instruction et d’autorité compétente (c’est-à-dire au niveau du préfet ou de l’Autorité de sûreté nucléaire-ASN, en fonction de l’emplacement des installations). 

Diverses simplifications et corrections dans le code de l’environnement sont également introduites. Le texte supprime la limite de deux ans entre la déclaration d’une modification auprès de l'ASN et sa mise en œuvre. Il permet aux agents contractuels de l’ASN d’exercer des missions de police judiciaire. Enfin, le texte simplifie les conditions de mises en œuvre des décrets de démantèlement des installations en fin de vie.