Ressources humaines - Régime indemnitaire : le Conseil d'Etat précise ce que peut faire une collectivité

Dans un arrêt du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale pouvait décider d'attribuer une prime à ses agents.
Tout d'abord, les juges rappellent que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe le régime indemnitaire de ses agents. Chaque collectivité est donc libre d'établir la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen de ces primes. Mais à une condition : que ce régime ne soit pas plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et cadre d'emploi de ces fonctionnaires territoriaux (article 88 de la loi du 26 janvier 1984, décret du 6 septembre 1991).
L'assemblée délibérante doit également s'assurer qu'elle respecte le principe constitutionnel d'égalité entre les agents publics d'un même corps. Cependant, il est possible de déroger à ce principe d'égalité "pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit" (arrêt Barroux du 15 mai 2000). Ce qui signifie en substance que si une collectivité souhaite donner des primes différentes à des agents d'un même grade et cadre d'emploi, cette différence doit être proportionnée à un véritable écart dans les situations de travail de ces agents. C'est cette notion que le Conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 7 juin 2010 : "Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'instauration de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leur fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent."  Ainsi, dans le cas d'espèce, la commune de Nevers était tout à fait fondée à réserver une prime de service et de rendement et une indemnité de participation aux travaux aux agents assurant des fonctions de surveillant de travaux.

Hélène Lemesle

Références : Conseil d'Etat, 15 mai 2000, Barroux, n°200903; Conseil d'Etat, 7 juin 2010, M.A., n°312506.