Départements - Réforme territoriale : les 102 conseils généraux délibèrent
A l'initiative de l'Assemblée des départements de France (ADF), les 102 présidents de conseils généraux font actuellement délibérer leurs assemblées sur la réforme de l'organisation territoriale. Cette démarche fait suite à l'adoption à l'unanimité, le 17 décembre dernier à Paris, de la "résolution des 102 présidents de conseils généraux" (voir ci-contre notre article du 18 décembre). Un document synthétisant les positions et propositions de ces élus en matière de clarification des compétences, de financement et de démocratie locale. C'est donc sur la base de cette résolution que les assemblées départementales ont eu à se prononcer.
Cette semaine, environ la moitié des départements - et donc des 4.218 conseillers généraux - devraient avoir délibéré. L'ADF indique que "plusieurs types d'actions sont mises en place dans les départements" : session spéciale, conférence de presse, pétition départementale, action conjointe de mobilisation avec les maires, opération de communication grand public, etc. Dans la majorité des cas, les assemblées ont voté la motion débattue à l'unanimité. En sachant qu'il s'agit le plus souvent d'une motion type (voir encadré ci-dessous). Certains départements ont en revanche choisi d'élaborer et de voter un texte leur étant propre. Tel est le cas à ce jour des Alpes-de-Haute-Provence (Jean-Louis Bianco), Haute-Garonne (Pierre Izard), de la Gironde (Philippe Mardrelle), de la Marne (René-Paul Savary), de la Haute-Saône (Yves Krattinger) et de la Saône-et-Loire (Arnaud Montebourg).
Le président de l'ADF, Claudy Lebreton, prévoit de transmettre l'intégralité des délibérations des 102 départements au comité Balladur afin "qu'à la position unanime qu'il a défendue devant le comité [lors de son audition du 7 janvier] viennent s'ajouter l'expression des conseillers généraux de France".
C.M.
Extrait de la motion type
"Le conseil général affirme :
- que les départements sont, aux côtés des communes, les territoires de proximité par excellence. Ils disposent d'une identité et d'un positionnement pertinents pour apporter les services indispensables à la solidarité des hommes et des territoires, maintenir un service public au plus prêt des citoyens, construire et promouvoir un développement solidaire et équilibré des territoires ;
- que par conséquent, il leur faut une entière capacité d'initiative que seule permet la clause générale de compétence, à condition que cette capacité ne soit pas réservée aux collectivités les plus riches ;
- que l'efficacité de l'action publique repose sur deux couples : le couple communes et groupements de communes - départements d'un côté, région - Etat et Europe de l'autre. Le premier constitue le territoire des politiques de proximité, le second, celui des stratégies de développement ;
- que le département est une institution démocratique qui s'inscrit dans la modernité. Le renouvellement de nos assemblées doit intervenir en une fois, tous les six ans, avec un redécoupage des cantons pour la prise en compte des évolutions de populations, et sur la base de l'actuel mode de scrutin. Le conseil général doit ainsi devenir le "conseil départemental".
Une réforme de l'organisation territoriale de la République ne saurait faire l'impasse sur ces quatre principes qui conditionnent sa réussite.
Elle ne peut aboutir sans une réforme conjointe de la fiscalité locale, garantissant une péréquation entre territoires, une réelle autonomie fiscale, financière et la liberté de gestion des collectivités dans la conduite de politiques publiques démocratiquement décidées.
