Réforme des redevances des agences de l’eau : la facture d'eau se met au diapason

Le volet réglementaire de la réforme des redevances des agences de l’eau, que les collectivités territoriales auront à mettre en oeuvre au 1^er janvier 2025, vient d’être complété d’un nouvel arrêté paru ce 30 octobre. Ce texte modificatif "met simplement en coordination la présentation des factures d'eau avec cette réforme", souligne la notice. Il ajuste ainsi les sous-rubriques de la présentation des factures d’eau au sein de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il est prévu que les redevances de l’agence de l’eau soient réunies sur la facture sous la rubrique "Organismes publics". Y seront mentionnées les redevances et contre-valeurs suivantes : consommation eau potable (agence de l'eau) ; performance des réseaux d’eau potable (agence de l'eau) ; performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l'eau) ; prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau).

Avec la réforme, les redevances "pollution domestique" et "modernisation des réseaux de collecte" disparaissent. Trois nouvelles redevances sont créées : une redevance sur la consommation d’eau potable, par l’intermédiaire de la facture d’eau, sans plafonnement sur l’ensemble des volumes facturés (exception faite des volumes facturés liés à l’élevage sous réserve d’un comptage spécifique) ; et deux redevances pour performance dues par les collectivités gestionnaires : performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif. Il s’agit d’une contrevaleur appliquée par l’entité gestionnaire du service d’eau ou d’assainissement afin de couvrir le montant de la redevance qui sera à sa charge.

Il en est déjà de même concernant la redevance de prélèvement sur la ressource en eau.  Les communes appliquant une tarification de l'eau au forfait auprès de leurs abonnés devront continuer de calculer la redevance due sur la base d'un forfait de 65 m³ par habitant basé sur la population totale majorée (Insee).

Les factures d’eau émises à compter de 2025 devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation. 

Le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à l’intercommunalité rend cette dernière redevable de la redevance pour performance. Il lui reviendra de la répercuter auprès des abonnés du service.  

Une foire aux questions aborde les interrogations les plus fréquentes y compris concernant les évolutions liées à la facturation. Il est notamment précisé que c’est la collectivité organisatrice qui notifie à l'opérateur de facturation le tarif de contre-valeur à faire apparaître et à lui reverser, après qu’elle a elle-même fixé le prix de l’eau et la part "supplément de prix" correspondant à la contre-valeur de la redevance pour performance. Autre indication : l’affichage des coefficients de modulation ne sera pas nécessaire sur la facture adressée aux abonnés.