Redevances des agences de l’eau, Reut, restrictions : florilège des derniers textes parus pour préserver la ressource

Alors qu’une instruction interministérielle aux préfets sur la mise en œuvre du plan Eau, mise en ligne ce 9 juillet, détaille pour certaines mesures les actions attendues et à quelle échelle (lire notre article du 10 juillet 2024), toute une série de textes réglementaires est parue au Journal officiel ces derniers jours, notamment dans le but de réduire la pression sur cette ressource de plus en plus disputée. 

Très attendu, le décret (n° 2024-787) sur la réforme des redevances des agences de l’eau, engagée par la loi de finances pour 2024, a été publié ce 11 juillet. Cette publication marque l’entrée "dans la phase opérationnelle de travail avec les collectivités compétentes pour préparer l’application de la réforme à compter du 1^er janvier 2025", souligne le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dans son communiqué. Le décret publié, "qui intéresse notamment les services d’eau potable et d’assainissement, pour un rendement global constant de 1,5 milliard d’euros, renforce l’incitativité, la lisibilité et la cohérence de la fiscalité de l’eau avec les ambitions du plan Eau", relève-t-il. 

Cette réforme est le fruit des travaux engagés, il y a plus de trois ans, dans le cadre du Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement (CCPQSPEA) du Comité national de l’eau (CNE). Le ministère salue "la qualité du travail avec les collectivités et l'ensemble des parties prenantes" qui a permis à son aboutissement. Il s’agit de donner un signal prix plus marqué sur les prélèvements, la pollution de l’eau et la performance des services publics d’eau potable et d’assainissement et de produire des recettes additionnelles pour financer les mesures du plan Eau. L’objectif est également de permettre un "rééquilibrage" entre usages et de simplifier le système de taxation. 

Certaines redevances maintenues, d’autres remplacées

Trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte : une redevance sur la consommation d’eau potable, par l’intermédiaire de la facture d’eau, et deux redevances pour performance dues par les collectivités gestionnaires : performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif. En revanche, les redevances de prélèvement sont maintenues dans leur principe, même si des ajustements de niveau sont prévus. La redevance de pollution industrielle est également maintenue pour les industriels non raccordés (en rejet direct ou mixte). Comme prévu, les primes pour performance épuratoire sont définitivement supprimées. 

Les factures d’eau émises à compter de 2025 devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation. Le deuxième semestre 2024 sera ainsi consacré "au vote des nouveaux tarifs par les instances des agences de l’eau, à l’adaptation de la facture d’eau et à la pédagogie de la réforme", est-il précisé. 

Une réforme qui fait des vagues

Ce décret est accompagné de plusieurs arrêtés. Un arrêté en date du 5 juillet 2024 est relatif aux modalités d'établissement de la nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif (JO du 9 juillet). Un autre également en date du 5 juillet 2024 modifie le précédent arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (JO du 10 juillet). Un dernier est relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales (JO du 7 juillet).

Outre une foire aux questions, une plaquette d’information générale est d’ores et déjà disponible pour permettre d’appréhender le cadre général de la réforme. Des documents plus techniques détaillant chaque redevance et leurs mécanismes de fonctionnement sont en cours de préparation et seront également mis à disposition des redevables. "Si cette réforme apparaît insuffisante pour venir à bout d’un système déséquilibré, non incitatif et injuste, elle prendra effet dans six mois et de nombreuses collectivités se questionnent sur sa mise en œuvre concrète", relève Amorce. 

L’abandon par le gouvernement de la hausse des redevances dues par les agriculteurs sur les pesticides et l’irrigation a en outre été très mal perçu par de nombreuses associations et collectivités. 

Restriction en période de sécheresse pour les ICPE

Mis en consultation en juin dernier (voir notre article du 3 juin 2024 et la synthèse de la consultation), l’arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est paru ce 6 juillet. Il vise à modifier, à la suite de retours d’expérience, un précédent arrêté en date du 30 juin 2023, pris dans la suite du plan Eau, et établissant un cadrage national pour la mise en oeuvre d’une gestion plus sobre de la ressource en eau au sein des sites industriels en période de sécheresse, sur lequel les arrêtés préfectoraux peuvent s’appuyer.

Une valeur forfaitaire de 5% sera notamment déduite du volume de référence "correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement". 

Notons enfin, que le gouvernement a publié ce 9 juillet un décret et un arrêté rendant "pleinement opérationnel" le dispositif de réutilisation des eaux usées par les industriels de l’alimentation (voir notre article du 9 juillet 2024).