Constitution - Réforme des institutions : fin du premier acte à l'Assemblée

Après deux semaines de débats et 50 heures de séance, les députés ont mis un terme ce 3 juin en fin de journée, lors d'un vote solennel, au premier acte de l'examen marathon de la réforme des institutions. Le projet de loi a été adopté par 315 voix (la majeure partie de l'UMP, Nouveau Centre) contre 231 (PS, PCF et Verts ainsi que quelques voix UMP). On dénombre également 23 abstentions.
Au terme de cette première lecture, les négociations se poursuivront encore au Sénat où il sera examiné à partir du 17 juin puis à nouveau une fois dans chaque chambre. L'acte final de la révision constitutionnelle, avec le Congrès du Parlement à Versailles, que l'exécutif avait espéré réunir le 7 juillet, a d'ores et déjà été repoussé au 21, tant les débats s'annoncent longs.
Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a indiqué que cette première lecture du texte a permis "d'adopter plus de cent amendements", dont "près d'un quart ont été votés à l'initiative des groupes de l'opposition". Parmi ces amendements, ceux qui concernaient les collectivités locales ou leurs élus ont quasiment tous été écartés.
Ainsi par exemple, l'idée d'inclure les EPCI à fiscalité propre dans la liste des collectivités territoriales reconnues par l'Article 72 de la Constitution afin de reconnaître les EPCI a été rejeté sans véritable discussion. "Le gouvernement admet bien volontiers que les groupements de collectivités jouent un rôle très important. Toutefois, leur statut est celui de l'établissement public et leur exécutif n'est donc pas élu directement par la population. C'est pourquoi il n'est pas envisageable de les ajouter à la liste des collectivités territoriales dressée dans la Constitution", a déclaré Rachida Dati, la ministre de la Justice.
De même, comme on pouvait s'y attendre, la reconnaissance du droit de vote et l'éligibilité des étrangers résidant en France aux élections territoriales ne verra pas le jour. Pas plus que n'a été retenu l'amendement du PC visant à élever au rang de principe constitutionnel la compensation intégrale des charges des collectivités résultant de la décentralisation.
Parmi les amendements adoptés, on relèvera entre autres que le Parlement se voit confier une mission d'évaluation des politiques publiques, que la composition du Sénat doit "tenir compte de la population" des collectivités qu'il représente, qu'une étude d'impact devra désormais accompagner tout projet de loi (une loi organique est envisagée en ce sens), que le Conseil économique et social devrait être rebaptisé "Conseil économique, social et environnemental" ou bien encore qu'un Défenseur des droits des citoyens devrait voir le jour. On sait aussi que la reconnaissance des langues régionales a été inscrite dans la Constitution.
Enfin, l'Assemblée nationale a décidé, à l'unanimité des groupes politiques, d'instaurer un référendum d'initiative populaire. Ce référendum pourra être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, prévoit le texte adopté. Il précise que la question soumise au référendum sera présentée sous forme de proposition de loi, qui ne devra pas avoir pour objet l'abrogation d'une loi promulguée depuis moins d'un an. Cette disposition faisait partie des propositions du comité Balladur mais n'avait pas été retenue dans l'avant-projet de loi.

C.M.