Pouvoirs locaux - Début des débats sur la réforme des institutions : propositions tous azimuts relatives aux collectivités
Les débats et les hostilités devaient débuter en soirée ce mardi 20 mai à l'Assemblée nationale sur la réforme des institutions, le PS maintenant son opposition après le rejet de sa proposition de loi sur une modification du mode de scrutin des sénateurs. La majorité a en effet refusé mardi d'examiner les articles de ce texte, le rejetant de fait. Or le PS faisait de la modification du scrutin au Sénat l'un de ses préalables à un vote positif sur la réforme des institutions.
C'est juste avant le début du débat en séance publique, lors d'une ultime réunion de la commission des Lois, qu'ont été examinées les dernières propositions de l'UMP et du Nouveau Centre. Des amendements auxquels le gouvernement a donné son feu vert. La commission des Lois a notamment adopté l'amendement visant à inscrire dans la Constitution le principe d'un équilibre budgétaire pluriannuel. Le texte fait obligation de déposer un projet de loi de programmation des finances publiques pour "déterminer le montant de la répartition des crédits de l'Etat". En revanche, la commission n'a pas retenu l'idée d'un équilibre budgétaire du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale).
La commission des Lois a par ailleurs fait marche arrière sur l'interdiction du cumul de fonctions ministérielles avec des mandats locaux, votée la semaine dernière. Ils ont finalement décidé, "par loyauté vis-à-vis des électeurs qui se sont récemment prononcés" aux municipales, de "n'appliquer ce régime qu'aux ministres nommés après les prochaines échéances électorales", soit en 2014.
François Fillon aurait par ailleurs donné son accord aux parlementaires du Nouveau Centre pour l'instauration d'un référendum d'initiative populaire.
Au total, plus de 500 amendements ont été déposés sur ce projet de loi présenté en conseil des ministres le 23 avril dernier (pour les principaux points du projet de loi initial, lire notre article du 23 avril). Plusieurs dizaines d'entre eux concernent - de près ou d'un peu plus loin - les collectivités locales, grandes absentes du texte initial. En sachant toutefois que nombre d'entre eux sont signés de députés de l'opposition et ont fort peu de chances de passer le cap de cette première lecture. Tel est par exemple le cas des amendements en faveur du vote des étrangers aux élections locales.
Zoom sur une partie des propositions touchant les collectivités :
- Inscrire dans la Constitution l'interdiction d'exercer une fonction publique élective pour les officiers publics et ministériels dont l'activité professionnelle risquerait d'interférer avec les responsabilités publiques.
- Inscrire dans la loi les conditions dans lesquelles est garantie "l'égalité des droits des partis et groupements politiques dans les assemblées du Parlement et des collectivités locales".
- Confier au Parlement, non seulement un rôle de contrôle de l'action du gouvernement, mais aussi une mission d'évaluation des politiques publiques, qui inclurait alors également les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cet amendement, préparé par la commission des Lois de l'Assemblée, précise que cette mission n'empiétera pas sur le rôle exercé par la Cour des comptes.
- Supprimer la disposition, introduite en 2003 sous le gouvernement Raffarin, par laquelle le Sénat a une priorité obligatoire d'examen de tous les textes concernant l'organisation des collectivités. "Rien ne peut justifier que la seconde chambre, élue au suffrage indirect, ait la priorité sur la première, élue au suffrage direct", indiquent les auteurs de l'amendement, dont René Dosière, Bernard Derosier, Arnaud Montebourg et Christophe Caresche.
- Prévoir qu'un certain nombre de documents préparatoires devront désormais accompagner tout projet de loi. Il s'agirait notamment de réaliser une étude des impacts attendus du nouveau texte dans tous les domaines (économique, environnemental, social, budgétaire...), indique l'exposé des motifs de cet amendement déposé par Jean-François Copé.
- Inclure les EPCI à fiscalité propre dans la liste des collectivités territoriales reconnues par l'article 72 de la Constitution afin de reconnaître les EPCI "à la hauteur des missions et des compétences que ces groupements assurent, mais aussi des budgets importants qu'ils sont amenés à gérer". Michel Charasse figure parmi les signataires de cet amendement.
- Prévoir par l'article 72-2 de la Constitution que "le Parlement définit chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales par référence à l'évolution du budget de l'État", une loi organique précisant les conditions d'application de cette disposition proposée par l'UMP Didier Julia, qui affirme "s'inspirer du système allemand"...
Claire Mallet
